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Projet de loi no 2 d’exécution du budget de 2017 - Troisième lecture

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C­63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures. La mesure législative nous est renvoyée après l’étude menée par le Comité des finances nationales, mais je ne pense pas qu’un seul membre de ce comité puisse dire en toute honnêteté qu’il comprend pleinement les conséquences de l’adoption du projet de loi C­63.

Il nous manque des informations sur un certain nombre de modifications techniques. De plus, il y a d’autres mesures dont le résultat est trop incertain et pour lesquelles le plan du gouvernement n’est pas assez précis. Je n’aborderai que trois des mesures énoncées dans ce projet de loi de 317 pages.

Commençons par la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Au début des audiences du comité, ce que je savais de cette institution dirigée par la Chine était rudimentaire, et l’empressement du Canada me causait un certain malaise. Maintenant que les audiences sont terminées, j’en sais beaucoup plus au sujet de la banque, mais mes craintes demeurent.

D’abord, on ne sait toujours pas avec certitude combien d’argent les contribuables canadiens y injecteront. Devant le comité, le ministre des Finances du Canada parlé de 199 millions de dollars américains, soit 256 millionsde dollars canadiens. Il s’est d’ailleurs empressé de corriger quiconque avançait un autre chiffre que celui-là. À l’entendre, il s’agissait de la seule part offerte au Canada, puisque nous ne sommes pas un membre fondateur de la banque.

Pourtant, ce n’est pas le chiffre qu’on trouve dans le projet de loi C-63. On peut lire à la page 239 que le ministre des Finances peut payer des sommes jusqu’à concurrence de 375 millions de dollars américains et que « ce montant peut toutefois être augmenté par toute loi de crédits ». On parle d’une différence de près de 500 millions de dollars canadiens, voire plus. C’est énorme. Pourquoi un tel écart? Pour laisser une certaine marge de manœuvre au ministre si d’autres parts étaient mises en vente, selon ce qu’on nous a dit.

Essentiellement, le projet de loi donne au ministre un chèque en blanc au sujet de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Et nous, qu’en retire-t-on? Là encore, impossible de le savoir avec certitude. Ni le ministre ni ses collaborateurs n’ont pu aller au-delà des habituelles réponses préfabriquées : un siège à la table, un investissement dans les relations régionales, l’occasion de diversifier nos marchés, une façon d’imprimer nos valeurs aux projets financés. C’est ce qu’on nous a dit, mais, même là, il s’agit au mieux de retombées hypothétiques.

On nous a ditque, à partir du moment où le Canada sera membre de la banque, les entreprises d’ici pourront soumissionner les contrats. Le hic, c’est qu’on nous a aussi dit que les appels d’offres de la banque sont ouverts, ce qui veut dire que n’importe quelle entreprise peut soumissionner, que le pays où elle est située soit membre de la banque ou non. Les États-Unis et le Japon, par exemple, ont choisi de ne pas se joindre à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, mais les entreprises américaines et japonaises pourront soumissionner les mêmes contrats que les entreprises canadiennes. Qui doit-on croire? C’est l’un ou l’autre.

Voici ce que nous savons. C’est la Chine qui aura le plus d’influence sur la banque, puisqu’elle détient plus de 30 p. 100 de ses actions. Le Canada acquiert une part représentant moins de 1 p. 100. Neuf des douze sièges au conseil d’administration doivent être détenus par des pays asiatiques. Aurons-nous un siège à la table? Peut-être à la table des enfants.

Que savons-nous d’autre? Nous savons que la Chine est un État répressif dirigé par un leader qui vient de consolider son pouvoir. Nous savons que la Chine ne croit pas à la transparence. Elle fait de l’espionnage industriel et commet des vols de propriété intellectuelle. Nous savons aussi que, une fois que l’argent aura été envoyé à Beijing, il ne reviendra jamais. Il n’y a pas de retour sur l’investissement. Tous les profits sont retournés à la banque.

Pendant ce temps, le Partenariat transpacifique, qui donne la possibilité de diversifier réellement notre relation commerciale et de pénétrer des marchés asiatiques, attend d’être signé par le Canada.

J’aimerais passer à une autre partie du projet de loi C-63 qui soulève de sérieuses questions : les modifications à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour permettre au ministre des Finances de conclure des accords fiscaux concernant le cannabis. On nous demande de donner une permission après coup, puisque le gouvernement fédéral et les provinces ont conclu cette semaine un accord sur le partage des recettes, mais ce n’est qu’une étape dans tout le processus. Aucune municipalité n’a été informée du partage des taxes ou ne s’en est vu accorder une part, mais tout cela est à venir.

Si une politique a besoin d’un second examen objectif, c’est bien l’approche du gouvernement en ce qui a trait à la légalisation du cannabis. Or, en raison des échéanciers serrés qui lui ont été imposés pour l’étude, le comité n’a pas pu examiner convenablement cette partie du projet de loi.

Nous avons toutefois entendu des représentants de municipalités francophones du Nouveau-Brunswick et ils ont été clairs sur trois choses. Premièrement, les municipalités n’ont pas été consultées lors de la mise en œuvre de la légalisation en dépit du fait qu’elles devront assumer une grande partie du fardeau.

Deuxièmement, toute discussion au sujet du partage des recettes fiscales doit tenir compte des besoins des municipalités.

Troisièmement, le processus est expédié sans raison et les provinces et les municipalités ne seront jamais prêtes à la date de l’entrée en vigueur de la légalisation, le 1er juillet prochain.

Les policiers doivent être formés. Il faut acheter les appareils permettant de vérifier l’affaiblissement des facultés d’un conducteur. Les règlements de zonage doivent être passés en revue et modifiés. Tout cela se prépare dans le vide, car le projet de loi fait encore l’objet d’un examen par le Parlement, et il n’existe pas de règlements connexes.

Derrick Hynes, directeur général de l’Association des Employeurs des transports et communications de régie fédérale, qui représente les employeurs de l’industrie du transport et des communications assujettis à la législation fédérale, a rappelé au comité qu’il y a eu très peu de discussions sur l’incidence de la légalisation du cannabis sur les lieux du travail, surtout dans l’industrie du transport. Nous parlons des pilotes, des mécaniciens de chemin de fer, des camionneurs et des opérateurs de machines lourdes.

Cameron Friesen, ministre des Finances du Manitoba, a demandé plus de temps. Il a dit ce qui suit :

Ce processus est précipité.

Le gouvernement fédéral n’a pas pris le temps :

[...] de veiller à ce que toutes les parties comprennent leurs obligations.

Le témoignage des fonctionnaires du ministère des Finances au sujet de la taxation du cannabis n’a pas vraiment réussi à convaincre les membres du comité que le gouvernement sait dans quoi il s’embarque. Les témoins ont dit au comité que le gouvernement n’avait pas de projection de recettes pour la taxe proposée, une réponse que je trouve, au mieux, contestable.

Le gouvernement fédéral semble se concentrer sur le respect de son échéance politique auto-imposée, plutôt que de se concentrer sur ce qui devrait être sa préoccupation première, soit la sécurité publique.

J’aimerais conclure en parlant des modifications au Code canadien du travail que contient le projet de loi C-63. Trois modifications importantes sont proposées. Les employés assujettis à la législation fédérale auront le droit de demander des conditions de travail flexibles. Il y aura de nouveaux congés sans solde, notamment 3 jours pour obligations familiales, jusqu’à 10 jours pour les victimes de violence familiale, et jusqu’à 5 jours pour pratiques autochtones traditionnelles, comme la chasse et la pêche. Le projet de loi prolonge également le congé de décès, le faisant passer de trois jours à cinq jours, bien que les deux derniers jours soient sans solde.

Enfin, différentes modifications touchent les heures supplémentaires, les horaires de travail et les quarts de travail. Traditionnellement, avant de proposer des modifications au Code canadien du travail et des projets de loi du gouvernement, il y a des discussions tripartites entre le gouvernement, les syndicats et les représentants des employeurs. Selon Anthony Giles, sous-ministre adjoint à Emploi et Développement social Canada, c’est le processus qui a été suivi dans ce cas. Comme l’a dit M. Giles :

[…] les modifications proposées découlent d’un vaste processus de consultation mené auprès d’employeurs, d’employés, de groupes spécialistes de l’équilibre entre le travail et la vie personnelle, d’ONG représentant des dispensateurs de soins, et ainsi de suite. Essentiellement, on vise à établir une politique qui trouvera un juste équilibre entre les besoins des employés et ceux des employeurs.

M. Giles a aussi dit au comité que les changements n’entraîneraient pas de coûts notables pour les employeurs. Par contre, l’Association des Employeurs des transports et communications de régie fédérale, l'ETCOF, qui représente le milieu patronal et participe normalement à ce processus, a dit au comité qu’on ne l’avait pas consulté au sujet des nouveaux congés ni des modifications aux heures supplémentaires et à l’horaire des quarts; elle s’étonnait même de voir ces éléments dans le projet de loi. M. Hynes, d’ETCOF, a signalé qu’il y aura des coûts si un employé décide de prendre une journée de congé pour aller à la pêche, par exemple, et qu’il faut faire entrer un autre employé en utilisant des heures supplémentaires pour le remplacer. Ces coûts seront sûrement inutilement élevés, puisque l’employé qui souhaite prendre congé ne sera pas tenu d’en informer l’employeur à l’avance.

Comme le gouvernement libéral le fait trop souvent, il propose ici des modifications au Code canadien du travail sans penser à leurs conséquences économiques. Le projet de loi à l’étude comporte donc des failles importantes.

Je doute que nous ayons repéré toutes ces failles puisque, lorsqu’on posait des questions de fond au sujet du projet de loi C-63 aux fonctionnaires qui étaient les principaux témoins du comité, ceux-ci se contentaient de répéter des réponses toutes faites. Nous avons obtenu très peu de détails sur les coûts et les recettes associés à ces mesures.

En proposant les initiatives incluses dans le projet de loi C-63, le gouvernement demande au Parlement de signer un chèque en blanc. Je ne suis pas de ceux qui sont prêts à faire cela. Je voterai donc contre le projet de loi.

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