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Projet de loi no 2 d’exécution du budget de 2017

Je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures.

Le projet de loi C-63 est une mesure volumineuse et complexe, qui couvre de nombreux aspects, de la taxation de la bière faite de concentré sur les lieux où elle est consommée à plusieurs modifications fiscales pointues visant les investissements.

J’ai hâte d’entendre les explications des fonctionnaires sur ces mesures, sur leur signification et, ce qui est tout aussi important, sur les personnes qui en bénéficieront. En effet, si nous avons appris quelque chose sur le ministre des Finances, c’est qu’il défend les intérêts de gens, mais ce ne sont pas toujours ceux de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Le Comité des finances le sait très bien depuis ses voyages dans l’Ouest canadien et dans les provinces maritimes pour discuter des échappatoires fiscales proposées.

Je ne tenterai pas de couvrir l’ensemble du projet de loi — il compte 317 pages —, mais j’aimerais parler de quelques aspects qui méritent un examen attentif.

La partie 1 du projet de loi C-63 met en œuvre plusieurs mesures relatives à l’impôt sur le revenu, y compris l’élimination de la possibilité, pour des professionnels désignés, d’avoir recours à ce qui est appelé la comptabilité fondée sur la facturation. Cette méthode comptable est utilisée par des médecins, des dentistes, des vétérinaires, des comptables et des avocats qui choisissent d’exclure la valeur du travail en cours lorsqu’ils calculent leur revenu. Ainsi, ils n’assument pas une obligation fiscale jusqu’à ce que le travail soit facturé.

Conformément au projet de loi C-63, cette méthode sera désormais interdite. La valeur du travail en cours devra être incluse dans le revenu, même si aucune facture n’a été envoyée et encore moins payée. Comme on l'a annoncé dans le budget, la mesure devait entrer en vigueur progressivement sur deux ans. Toutefois, après une importante levée de boucliers chez les professionnels, la période d’application a été prolongée à cinq ans dans le projet de loi C-63.

L’élimination de la comptabilité fondée sur la facturation posait un problème particulier dans la mesure où elle pourrait limiter l’accès à la justice pour les plaignants au civil qui ont des moyens modestes et qui concluent une entente sur la facturation d’honoraires conditionnels avec un avocat. Les petits cabinets d’avocats qui traitent ce genre de causes pourraient devoir s’acquitter d’une lourde dette fiscale pour du travail qui n’a pas encore été facturé, ce qui leur causerait des problèmes de liquidité qui risqueraient de nuire à leur existence.

Selon les précisions publiées sur le site web de l’Agence du revenu du Canada, les changements ne devraient pas toucher les causes visées par une entente sur les honoraires conditionnels dont les modalités sont établies de bonne foi, soit les ententes prévoyant que les honoraires seront facturés seulement en cas de résolution favorable du litige. C’est une nouvelle rassurante, si on se fie au bilan récent de l’Agence du revenu du Canada et au rapport publié dernièrement par le vérificateur général. Si l’agence est prête à s’en prendre aux diabétiques et aux personnes autistes, je ne suis pas sûre que je pourrais m’attendre à davantage de sympathie si j’étais avocate.

L’élimination de la comptabilité fondée sur la facturation est une autre façon pour le gouvernement de s’attaquer aux professionnels, ce qui n’est pas sans rappeler ses propositions fiscales déplorables à l’endroit des entreprises privées.

J’aimerais maintenant prendre quelques minutes pour parler de la partie 4 du projet de loi C-63, qui propose des modifications à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Selon ces modifications, le ministre des Finances pourrait conclure des accords sur la taxation du cannabis avec les gouvernements provinciaux. Nous sommes en présence d’un gouvernement qui a été élu en promettant d’être à l’écoute des Canadiens et de proposer des politiques fondées sur des données probantes. Or, dans son empressement à respecter la date limite qu’il s’est imposée lui-même pour la légalisation du cannabis, le gouvernement démontre qu’il n’est pas à l’écoute et qu’il fait fi des données probantes.

En septembre, les ministres provinciaux de la Justice ont demandé au gouvernement fédéral de ralentir la mise en œuvre de son plan de légalisation. Des services de police de toutes les régions du pays lui ont demandé d’en retarder la mise en œuvre. Ils ont besoin de temps pour former des policiers et des experts certifiés en reconnaissance de drogues qui pourront détecter la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis chez les automobilistes, les pilotes, les camionneurs et tout opérateur de machinerie lourde. Ils ont dit à maintes reprises qu’il leur est impossible d’être prêts d’ici le 1er juillet 2018.

Au Canada, seulement 600 agents ont reçu l’attestation d’expert en reconnaissance de drogues, alors que l’Association canadienne des chefs de police affirme qu’il en faudra au moins 2 000.

Selon Rick Barnum, sous-commissaire de la Police provinciale de l’Ontario, si le gouvernement ne recule pas la date d’entrée en vigueur de la légalisation prévue pour le 1er juillet, il y aura une période de six mois à un an où les services de police ne seront pas en mesure de répondre à la demande. Comme le sous-commissaire Barnum l’a dit :

Les dommages qui pourraient être faits entre le temps où la loi entrera en vigueur et le moment où les services de police seront prêts à l’appliquer — dans six mois ou dans un an — feront en sorte qu’il sera très difficile de retrouver un jour cet ascendant.

Les services de police ne seront pas prêts. Ils ne pourront pas assurer la sécurité dans nos rues et sur nos routes ni empêcher le crime organisé d’exploiter les exemptions prévues pour les plants cultivés à la maison. Ils ne seront tout simplement pas prêts à appliquer la loi.

Les services de police ne sont pas les seuls à vouloir un sursis. Le Québec et le Manitoba ont fait la même demande et le public, bien qu’il soit en faveur de la légalisation, s’inquiète vivement au sujet des échéanciers.

Il s’agit d’un changement de politique majeur qui soulève d’importantes questions de santé et de sécurité. Il est primordial d’avoir une réglementation adéquate qui aura fait l’objet d’une consultation appropriée. Or, le gouvernement a décidé de précipiter les choses et de contourner le processus réglementaire.

Les projets de règlement sont généralement publiés dans la partie I de la Gazette du Canada. Normalement, un résumé de l’étude d’impact de la réglementation accompagne le texte du règlement, ainsi qu’une note indiquant le nombre de jours accordés pour présenter des observations et les coordonnées d’une personne-ressource. Cette étape est appelée publication préalable.

Après la consultation publique, le règlement est adopté et publié dans la partie II de la Gazette du Canada. Cela s’inscrit dans un processus réglementaire ouvert et transparent qui est reconnu comme l’un des meilleurs au monde.

Cependant, dans le cas de la réglementation du cannabis au fédéral, le document de Santé Canada, intitulé Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis, publié il y a deux semaines, dit ce qui suit :

Afin de respecter cet engagement, les règlements définitifs devront être publiés dans la partie II de la Gazette du Canada dès que le projet de loi aura reçu la sanction royale. À ce titre, il est important que les intervenants fournissent leurs commentaires sur les propositions réglementaires de ce document de consultation puisque les règlements projetés ne seront pas publiés.

Il existe un mécanisme, dans les directives du Conseil du Trésor, pour demander une exemption de publication préalable. Les exemptions du processus normal sont permissibles lorsque les règlements auront une incidence minimale, lorsqu’il faut corriger des erreurs pour garantir l’uniformité entre les règlements dans les langues officielles, lorsque les règlements répondent à des urgences ou lorsqu’ils sont à caractère délicat et que la publication préalable aurait des effets négatifs, comme dans le cas des subventions ou des taux d’intérêt qui changent.

Cependant, il n’existe aucun scénario imaginable où les règlements concernant le cannabis correspondraient à une des exceptions. Pour un des virages politiques les plus importants depuis de nombreuses années au Canada, qui aura des répercussions profondes sur la santé et la sécurité publiques, le gouvernement court-circuite le processus réglementaire.

Cette précipitation n’a pas lieu d’être, sauf si l’on a hâte d’encaisser des recettes fiscales, ce qui nous ramène au projet de loi C-63 et au cadre de taxation du cannabis que le gouvernement fédéral a prévu avec les provinces.

Nous avons entendu le point de vue du premier ministre à cet égard — le gouvernement fédéral devrait percevoir la moitié de la taxe d’accise imposée sur la vente au détail. Pourtant, les coûts liés à l’application de la nouvelle loi et aux conséquences de la consommation accrue de cannabis seront largement assumés par les provinces et les municipalités.

J’espère que les dernières nouvelles sont fondées, car il semblerait que le gouvernement soit disposé à accorder une plus large part des recettes aux provinces, sous réserve d’un partage avec les administrations municipales. C’est un signe encourageant, car il ne fait aucun doute que la légalisation du cannabis entraînera un lourd fardeau pour les administrations municipales. Toutefois, l’absence d’accord sur le partage des recettes fiscales est le moindre des problèmes découlant de l’approche du gouvernement dans ce dossier.

Un élément du projet de loi C-63 a suscité beaucoup d’attention à l’autre endroit, et je veux parler de la section 2 de la partie 5, qui édicte la « Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures ». Bien que le Canada se soit officiellement engagé à investir quelque 250 millions de dollars dans cette initiative chinoise, on peut lire à la page 239 du projet de loi que le ministre des Finances est autorisé à transférer près du double de ce montant.

Il ne fait aucun doute que le Canada doit diversifier ses échanges, compte tenu du caractère de plus en plus changeant et imprévisible de sa relation avec son partenaire traditionnel, les États-Unis. Toutefois, cela ne signifie pas que nous devrions nous concentrer en priorité sur la Chine. Ce pays ne reconnaît pas les normes démocratiques, il viole régulièrement les droits de la personne, il est rongé par la corruption et ne respecte pas la propriété intellectuelle. Il mène enfin des cyberattaques et fait de l’espionnage industriel dans le monde entier. La Chine ne fait pas de commerce libre et équitable, c’est le moins que l’on puisse dire.

Ce que le Canada retirera de cette banque est, au mieux, discutable. Nous en posséderons 1 p. 100 des actions, alors que la Chine elle-même en aura près de 30 p. 100, et nous n’aurons à peu près rien à dire sur le choix des investissements qui seront réalisés ou des entreprises qui en bénéficieront.

Selon l’évaluation de l’organisme progressiste-conservateur bankwatch.org, la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures arrive au dernier rang des banques multilatérales pour la transparence. Même si elle prend bien soin de projeter une image environnementale positive, d’aucuns croient que certains investissements réalisés par des intermédiaires financiers indépendants pourraient ouvrir la porte au financement de projets douteux sur le plan environnemental ou susceptibles d’aller à l’encontre des droits de la personne. Bref, le Canada pourrait se retrouver à financer la construction de centrales au charbon en Asie ou de pipelines sans que les émissions de gaz à effet de serre en amont et en aval ne soient prises en compte. En effet, je le répète : nous n’aurons rien à dire sur la manière dont notre argent sera investi.

Il n’y aura pas de pipeline reliant l’Alberta au Nouveau-Brunswick, mais il se peut que nous en financions un dans un pays qui ne se soucie pas autant que nous de l’environnement, et encore moins des droits fondamentaux ou démocratiques.

Si le premier ministre veut sérieusement diversifier les perspectives commerciales du pays et réaliser une percée sur les marchés asiatiques, pourquoi n’assiste-t-il pas aux réunions du Partenariat transpacifique? Contrairement à un éventuel accord bilatéral avec la Chine, cet accord permettrait d’établir des relations commerciales équilibrées. Le gouvernement emploierait bien mieux les ressources du Canada à tâcher de s’entendre sur le Partenariat transpacifique qu’à verser un demi-milliard de dollars à Pékin pour financer une banque qui servira à construire des infrastructures, mais sur laquelle nous n’aurons pour ainsi dire aucune emprise. C’est toute une somme, et on ne sait toujours pas avec certitude ce qu’en retireront concrètement les Canadiens.

Honorables sénateurs, les libéraux ont hérité d’un budget équilibré. Ils ont promis de s’en tenir à de modestes déficits de 10 milliards de dollars et de renouer avec l’équilibre budgétaire en 2019-2020. Pourtant, le ministre Morneau et le premier ministre Trudeau ont annoncé un déficit trois fois plus important que prévu et ils ont renoncé à même prétendre qu’ils équilibreront un jour le budget. C’était quelque chose de voir le ministre Morneau, le mois dernier, devant un comité, éviter à plusieurs reprises — sept fois, pour être exacte — de répondre à une question toute simple : quand équilibrera-t-il les livres?

Sur ce point, je ne suis pas d’accord avec mon collègue, l’honorable sénateur Marwah. Je pense que les déficits sont importants. On a dit aux Canadiens qu’il en fallait pour reconstruire des routes et des ponts, et pour aider la classe moyenne. Toutefois, deux ans après être arrivés au pouvoir, les libéraux ont été incapables de dégager des fonds pour des projets d’infrastructures. Encore cet automne, ils annonçaient qu’ils retardaient le versement de 2 milliards de dollars pour des dépenses d’infrastructures parce qu’ils n’avaient pas pu faire approuver les projets.

Qu’en est-il par ailleurs de la classe moyenne? Selon une analyse de l’Institut Fraser, 81 p. 100 des familles de la classe moyenne au Canada verront leur impôt sur le revenu augmenter cette année, de 840 $ en moyenne. Ce qu’ils ont donné d’une main, grâce à la baisse d’impôts pour la classe moyenne, ils l’ont repris de l’autre, et pas rien qu’un peu : il n’y a plus de fractionnement du revenu pour la classe moyenne et plus de crédit d’impôt pour la condition physique des enfants ou pour le transport en commun.

Ils ont donné aux familles de la classe moyenne exactement le contraire de ce qu’ils leur avaient promis.

Regardez par exemple la pelouse qui fait face au Parlement et la patinoire temporaire qui bloque la vue des lumières de Noël sur la Colline. Dans quelques mois, la patinoire sera démontée, mais elle aura coûté autant qu’un aréna qui aurait servi pendant des décennies dans une petite ville du pays. On avait tout d’abord annoncé un coût de 5,6 millions de dollars, et il dépasse maintenant les 7 millions.

Merci, honorables sénateurs. J'ai hâte que le projet de loi C-63 soit attentivement examiné en comité.

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