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Projet de loi l'évaluation d'impact - Projet de loi sur la Régie canadienne de l'énergie - La Loi sur la protection de la navigation

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

L’honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour parler du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Je souhaite tout d’abord remercier mes collègues des deux côtés de la Chambre de leurs interventions judicieuses dans ce débat.

Nous avons entendu tous les points de vue — que ce soit celui du sénateur Mitchell, selon qui ce projet de loi est exactement ce qu’il faut, ou celui du sénateur Black, de l’Alberta, qui est décidément pessimiste au sujet de l’avenir du secteur pétrolier si le projet de loi C-69 est adopté.

Le sénateur Boisvenu a indiqué que la mesure législative empiète sur les compétences provinciales, et la sénatrice McPhedran a expliqué la disposition qui exige que les projets énergétiques fassent l’objet d’une analyse comparative entre les sexes.

Je souhaite particulièrement féliciter l’une de nos nouvelles collègues, la sénatrice Simons, pour sa critique passionnée du projet de loi. J’aimerais être aussi optimiste qu’elle à cet égard, et croire que la mesure législative pourra être améliorée au moyen d’amendements.

Honorables sénateurs, nous débattons de ce projet de loi à un moment où l’avenir économique du Canada est incertain. Le nouvel Accord États-Unis—Mexique—Canada place le secteur manufacturier du pays dans le pire contexte concurrentiel depuis une génération. Le prix de nombreux produits de base est en chute libre et les producteurs de pétrole canadiens ont vu leur produit se vendre pour une fraction du prix mondial, parce qu’ils ne peuvent pas l’acheminer au marché.

Le Canada est devenu un endroit de moins en moins attrayant pour les investisseurs. Nous avons assisté à un effondrement de l’investissement étranger au Canada, qui a subi une baisse de 56 p. 100 en cinq ans, selon Statistique Canada.

Selon l’Association canadienne des producteurs de pétrole, les dépenses en immobilisations relatives aux projets de pétrole et de gaz naturel ont chuté de 46 p. 100 de 2014 à 2017.

Dans une analyse de l’investissement des entreprises dans 17 pays industrialisés de 2015 à 2017, le Canada arrive à l’avant-dernier rang.

Toutes les catégories d’investissements des entreprises au Canada, sauf le logement résidentiel, sont en baisse depuis 2014.

On estime qu’environ 100 milliards de dollars de projets énergétiques — oui, 100 milliards de dollars — ont été torpillés depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir.

Certains de mes honorables collègues chercheront une explication dans les faibles coûts de l’énergie, mais cela ne nous dit pas pourquoi les États-Unis ont connu une hausse rapide des investissements dans le secteur de l’énergie au cours des dernières années. Par ailleurs, même si le Canada semble afficher un excellent taux de chômage à l’heure actuelle, il ne faut pas oublier que les investissements d’aujourd’hui sont porteurs des emplois de demain.

La baisse des investissements n’est pas le seul défi auquel nous sommes confrontés. Notre principal client et concurrent, les États-Unis, a énormément réduit le fardeau fiscal et a allégé la réglementation, affaiblissant du même coup la position concurrentielle du Canada.

Devant cette dure réalité, on s’attendrait à ce que le gouvernement fédéral adopte des politiques visant à stimuler les investissements, mais ce n’est pas le cas. Au contraire, nous assistons à un alourdissement du fardeau fiscal, de l’endettement et de la réglementation. Le gouvernement ne semble pas comprendre les forces porteuses de création d’emploi, de croissance économique et de prospérité à long terme.

La semaine dernière, le ministre des Finances avait l’occasion de poser des gestes audacieux dans son énoncé économique, mais il ne l’a pas fait. Quant au projet de loi C-69, il est l’illustration parfaite d’une mauvaise politique.

Je reconnais que le processus actuel d’évaluation environnementale laisse vraiment à désirer. Il est miné par les retards et l’incertitude. Toutefois, lorsqu’on propose une nouvelle mesure législative, ne devrait-elle pas viser à régler les problèmes au lieu de les aggraver?

Des gouvernements provinciaux, des experts de l’industrie et des économistes s’opposent tous au projet de loi à l’étude.

Dans un article paru le 12 septembre dans le Financial Post, deux anciens responsables de la réglementation de l’énergie, Ron Wallace et Rowland Harrison, commentent le projet de loi C-69 en ces termes :

[...] perturbera et compliquera considérablement le processus réglementaire actuel — ce qui coûtera très cher — à un moment où la stabilité [...] est essentielle à l’intérêt national du Canada.

Ils affirment que processus réglementaire prévu dans le projet de loi C-69 :

[...] n’a pas fait ses preuves et est incertain et beaucoup plus complexe [...] .

Selon Martha Hall Findlay, une ancienne députée libérale qui dirige la Canada West Foundation, le projet de loi :

[...] pourrait accroître les incertitudes au lieu de les réduire, imposer des délais plus longs, réduire la légitimité et la transparence réglementaires et augmenter considérablement le rôle des influences et des caprices politiques, ce qui rend le Canada encore moins attirant aux yeux des investisseurs et les décourage de faire les investissements dont on a grandement besoin [...]

[...] Si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, même avec des amendements, cela pourrait retarder de nombreuses années les investissements au Canada et la prospérité du pays [...]

Bronwyn Eyre, ministre de l’Énergie et des Ressources de la Saskatchewan, a qualifié le projet de loi de « menace existentielle à notre compétitivité ».

La semaine dernière, Gwyn Morgan, le fondateur du géant pétrolier Encana et vrai patriote canadien, a communiqué une des condamnations les plus accablantes. Dans un article publié dans le Financial Post, M. Morgan déplore le transfert croissant des activités d’Encana vers les États-Unis, mais fait remarquer que l’entreprise n’a pas le choix d’agir ainsi en raison de l’environnement politique hostile au Canada.

Selon M. Morgan, le projet de loi C-69 est le dernier élément de la croisade anti-énergie du premier ministre. Il a ajouté que le projet de loi :

[...] donne aux investisseurs l’impression qu’il est presque impossible de réaliser des projets d’infrastructures de ressources.

Les raisons pour l’inquiétude sont trop nombreuses pour que je les énumère, mais un grand nombre de nouveaux critères subjectifs font partie de l’évaluation.

On a fait grand cas de l’obligation d’évaluer les projets en tenant compte de l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires. La sénatrice McPhedran a admirablement bien expliqué le processus. Toutefois, je crois que le problème fondamental que pose la liste des critères à prendre en compte dans une évaluation d’impact, c’est qu’elle est déséquilibrée. Elle insiste beaucoup sur les effets négatifs possibles d’un projet, mais elle accorde peu d’importance à ses avantages économiques.

Le projet de loi C-69 n’exige pas explicitement que l’on tienne compte des émissions en amont et en aval dans le cadre de l’examen d’un projet énergétique. Pourtant, les articles 22 et 63 montrent clairement que c’est l’objectif poursuivi.

L’examen est nécessaire pour évaluer :

[...] la mesure dans laquelle le projet contribue à la durabilité [...]

— et —

[...] la mesure dans laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques [...]

Une telle analyse s’applique-t-elle au pétrole importé? Examinons-nous le processus d’extraction en place dans les autres pays avant d’importer leur pétrole?

Examinons-nous le bilan de l’Arabie saoudite en matière de droits de la personne avant d’importer son pétrole dans l’Est du Canada?

Notre image vertueuse impressionne-t-elle la Chine ou l’Inde, ou poussera-t-elle le secteur énergétique américain à modifier ses pratiques?

Tenons-nous compte des usages qui seront faits du pétrole importé avant de permettre aux clients d’en prendre livraison?

Bien sûr que non.

Le projet de loi C-89 vise à appliquer une norme qui nuira aux projets énergétiques canadiens dans un marché compétitif, ou qui va carrément les tuer dans l’œuf.

Voici l’analyse que fait l’Association canadienne de pipelines d’énergie de cette nouvelle exigence :

Si l’objectif est de suspendre la production pétrolière et gazière et d’arrêter la construction de pipelines, ce projet de loi pourrait bien avoir atteint son objectif.

Le projet de loi autorisera aussi des particuliers qui ne sont aucunement touchés par un projet donné à prendre part au processus d’évaluation. Les écoguerriers du pays pourront alors en retarder la réalisation jusqu’à ce que les investisseurs se lassent et aillent voir ailleurs.

Il faut d’ailleurs qu’on se le dise : ces groupes, qui sont souvent financés par des intérêts étrangers, convaincront des milliers de Canadiens d’intervenir à leur tour dans le processus, même s’ils habitent à des centaines de milliers de kilomètres de là.

Même s’il contient un nombre vertigineux de pages — 392, pour être exacte —, ce projet de loi ne précise pas le type de projets qui seront visés par le nouveau régime et ne définit pas davantage ce qui constituera un ouvrage majeur. Il accorde beaucoup trop de pouvoirs au ministre de l’Environnement, qui pourra notamment stopper ou prolonger un examen à tout moment, ce qui rend l’établissement d’échéanciers inutile.

Outre les pouvoirs qu’il confère au ministre, le projet de loi C-69 permet également au gouverneur en conseil « d’accorder une ou plusieurs prolongations », ce qui revient à dire qu’il peut en accorder autant qu’il le souhaite. L’incertitude sera telle que les capitaux requis pour réaliser des ouvrages majeurs fuiront vers des cieux plus cléments.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-69 est un désastre du début à la fin. Comme le disait Martha Hall Findlay :

les chefs d’entreprise, les investisseurs ou ceux qui songent à investir, les groupes de réflexion et les universitaires s’entendent de plus en plus sur le caractère irréparable du projet de loi.

Selon elle, le gouvernement devrait le passer à la trappe et tout recommencer depuis le début.

Je suis consciente que les chances que cela arrive sont minces, mais je suis sceptique quant aux possibilités que nous puissions l’améliorer substantiellement.

Je vous remercie.

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