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Lai Loi électorale du Canada - Loi S-239

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger).

Grâce au projet de loi présenté par la sénatrice Frum, nous pourrions remédier à une lacune dans la Loi électorale du Canada qui permet à des entités étrangères de se mêler du processus électoral au Canada, une lacune qui permet qu’une quantité illimitée de fonds étrangers soient versés au Canada pour être utilisés par des tiers dans le but d’influencer et de fausser l’issue des élections canadiennes. Ce n’est pas un problème hypothétique, mais un problème bien réel. Cette pratique a eu des effets par le passé et elle en aura encore davantage à l’avenir si nous ne faisons rien pour y remédier.

Lors des élections fédérales de 2015, il y avait 114 partis d’inscrits, soit 55 de plus qu’en 2011 et, collectivement, ils ont dépensé 6 millions de dollars en publicité seulement. Personne ne sait combien ils ont consacré à d’autres activités électorales comme les sondages, l’organisation d’événements ou du personnel de campagne payé, parce qu'on ne fait pas le suivi de cette information.

Selon le témoignage livré par le commissaire aux élections, Yves Côté, l’année dernière au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, la participation de tiers « continuera vraisemblablement de croître ». Il a dit qu’il était temps que le Parlement réexamine cette question « dans le but d’assurer que tous puissent continuer à prendre part à la lutte électorale à armes égales. »

Selon le bureau du commissaire, 105 plaintes ont été déposées au sujet des activités de tiers lors des élections de 2015, contre seulement 12 en 2011. Une grande partie de la participation de tiers lors des élections de 2015 visait à défaire le gouvernement conservateur et des groupes comme Dogwood Initiative et Leadnow ont reçu des fonds qui provenaient, en grande partie, de l’étranger. À titre d’exemple, la fondation Tides, un groupe américain qui accepte des dons et les anonymise afin que les donateurs demeurent inconnus, a versé près de 700 000 $ à huit tiers enregistrés au cours de la dernière année électorale.

Cette même fondation a dépensé des dizaines de millions de dollars dans l’espoir de démolir le secteur canadien des ressources. Il est impossible de savoir comment les tiers ont utilisé ces fonds puisque, lorsqu’il s’agit d’empêcher que des intérêts étrangers influencent les élections canadiennes, la Loi électorale du Canada comporte de graves lacunes.

Je sais que cela ne préoccupe aucunement certains de mes collègues d’en face, qui se sont réjouis qu’un effort international mène à l’arrivée de voies ensoleillées à Ottawa. C’est pourtant un enjeu qui devrait préoccuper chacun d’entre nous. La dernière fois, le choix du parti qui gouvernerait le Canada a été influencé par George Soros; la prochaine fois, ce seront peut-être Vladimir Poutine ou les frères Koch qui exerceront leur influence. Si nous ne fermons pas la porte au financement étranger, ils auront le champ libre.

L’article 331 de la Loi électorale du Canada donne à la plupart des gens l’impression que le financement étranger n’a pas sa place dans les élections canadiennes. Il dit ce qui suit :

Il est interdit à quiconque n’est ni un citoyen canadien ni un résident permanent […] et ne réside pas au Canada d’inciter de quelque manière des électeurs, pendant la période électorale, à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné.

Il faut toutefois savoir qu’Élections Canada ne considère pas que les dons en argent servent à inciter les gens à agir de telle ou telle manière. Cela me semble incroyable. Élections Canada ne fait aucun suivi des dons effectués plus de six mois avant les élections. C’est donc dire qu’un État qui souhaite influencer des élections canadiennes peut verser autant d’argent qu’il le souhaite à un tiers enregistré, en autant que le don soit reçu plus de six mois avant la campagne électorale. À plus que six mois d’avance, Élections Canada ne fait pas la distinction entre ces contributions étrangères et les fonds collectés au pays. Dans une ère d’élections à date fixe, il s’agit là d’une échappatoire à laquelle il faut remédier.

Pire encore, Élections Canada interdit l’utilisation de fonds étrangers seulement pour la publicité, selon la définition très étroite qu’on en faisait au XXe siècle. Le projet de loi précise et renforce l’article 331 en établissant qu’une contribution constitue aussi une forme d’incitation et en interdisant au tiers d’accepter, à toutes fins relatives à des élections, des contributions provenant d’entités étrangères.

En outre, le projet de loi érige en infraction le fait qu’un tiers accepte une telle contribution. Voilà une solution très simple à un problème très grave.

Il est étonnant que, premièrement, le gouvernement n’ait pas encore pris de mesures à cet égard et que, en second lieu, un parlementaire puisse s’opposer au projet de loi à l’étude. Nous avons entendu la sénatrice Omidvar et le sénateur Woo se dire contre le projet de loi pour diverses raisons, dont certaines sont renversantes. Par exemple, le sénateur Woo laisse entendre que le projet de loi de la sénatrice Frum pourrait être animé de motifs chauvinistes, en faisant valoir que « [...] des ressortissants étrangers communiqueraient des renseignements vrais pour contrer des mensonges que font circuler des sources au pays [...] ».

Peut-être y aurait-il lieu d’aller aux États-Unis ou en Europe. Nous aurions pu aider Angela Merkel aux dernières élections. J’ose espérer que les Canadiens ont un peu plus de jugeote que cela.

L’issue des élections canadiennes doit être décidée par les Canadiens, sans interférence étrangère. La sénatrice Omidvar et le sénateur Woo croient tous les deux que le projet de loi S-239 comporte une échappatoire parce qu’il n’interdit pas le financement de tiers par une filiale canadienne d’une société étrangère. Selon la sénatrice Omidvar, cela constitue « [...] un avantage considérable et injuste pour les sociétés étrangères […] ». Elle craint que des sociétés étrangères puissent exercer leur influence sur les élections canadiennes en versant des contributions par l’entremise de leurs filiales canadiennes. Il est vrai qu’une filiale établie au Canada pourrait encore verser des contributions à un tiers enregistré, mais on peut en dire autant d’un syndicat établi à l’étranger qui exerce des droits de négociation pour des employés au Canada.

La réalité, c’est que nombre d’entreprises qui font des affaires au Canada sont des filiales de grandes multinationales. Il n’y a aucune raison d’empêcher ces entreprises, qui contribuent au bien-être social et économique du Canada, de jouer un rôle modeste dans le processus démocratique.

Le sénateur Woo et la sénatrice Omidvar ont cerné un autre problème, soit le risque que des groupes de revendication soient involontairement ciblés par les nouvelles règles. Le sénateur Woo a dit ceci :

[…] [Pour] des centaines d’organismes de défense de l’intérêt public et d’organismes de bienfaisance […] on pourrait considérer qu’ils contreviennent à la loi parce qu’ils ont accepté des dons de sources étrangères […]

La sénatrice Omidvar a dit qu’un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif pourrait aller à l’encontre de ces dispositions simplement en poursuivant ses activités habituelles de défense de l’intérêt public et de sensibilisation. Elle a pris pour exemple une situation hypothétique où une organisation de défense des réfugiés pourrait devoir faire face à des accusations au titre de la Loi électorale du Canada pour avoir fait la promotion d’une réponse bienveillante à la crise des réfugiés syriens.

Avec tout le respect que je dois à mes deux collègues, je dirai que soit ils inventent un argument bidon contre le projet de loi, soit ils font preuve d’une méconnaissance fondamentale de ce qui est véritablement proposé dans le projet de loi S-239.

Premièrement, l’interdiction proposée vise les dons étrangers qui sont versés à des tiers enregistrés à des fins électorales, et elle ne vise pas à empêcher des organisations de mener leurs activités habituelles ou de défendre l’intérêt public.

Deuxièmement, et plus important encore, ce projet de loi n’aura aucune incidence sur la plupart des groupes de revendication. Il ne visera que les tiers enregistrés auprès d’Élections Canada, et il ne changera aucune règle concernant l’enregistrement ou ce qui est considéré comme un tiers.

Les deux sénateurs ont soulevé des questions sur la clarté, mais je crois que le problème posé par la Loi électorale du Canada en vigueur en est un de clarté et de logique. Un chèque de 10 millions de dollars remis à un tiers par une entité étrangère, dont la date est de six mois et un jour avant une campagne, est légal alors que, s’il est libellé deux jours plus tard, il ne l’est pas.

Une publicité dans le Globe and Mail est encadrée par les restrictions prévues à ce sujet dans la loi, mais les coûts associés à la production du contenu pour un site web, un dépliant, un centre d’appel ou une activité promotionnelle ne sont visés par absolument aucune limite.

Si la clarté est le problème qu'il faut régler, elle ne se trouve pas non plus dans la Loi électorale du Canada en vigueur ou dans la façon dont Élections Canada l’interprète ou l’applique.

Le projet de loi est à des années-lumière en ce qui concerne la clarté. Les deux sénateurs se sont demandé si la mesure législative répondait adéquatement aux multiples défis que présentent les percées technologiques. Le projet de loi S-239 tient-il vraiment compte de la situation dans son ensemble? Je crois que le sénateur Gold a soulevé la même question dans le solide discours qu’il a prononcé.

L’objectif de la sénatrice Frum n’a jamais été de résoudre tous les problèmes de la Loi électorale du Canada. Elle ciblait un aspect bien précis. Le projet de loi est conçu pour s’attaquer à un problème très précis qui est devenu évident pendant les élections de 2015, et c’est une lacune que les fonctionnaires électoraux, passés et actuels, ont invité — voire exhorté — le Parlement à corriger.

Jean-Pierre Kingsley, qui a été directeur général des élections pendant 17 ans, a affirmé ce qui suit dans le cadre d’une entrevue accordée au Calgary Herald :

Ces pratiques détournées pour recevoir des fonds étrangers au Canada doivent cesser. Il faut absolument couper ces ponts pour protéger l’intégrité du système électoral canadien.

J’ajouterai un dernier point. La sénatrice Omidvar a demandé si des consultations adéquates avaient été menées pour aider à la rédaction du projet de loi. Il ne fait aucun doute qu’un seul sénateur ou un seul député n’a pas les ressources nécessaires pour consulter comme le font les bureaux des ministres, mais le Sénat peut compter sur un mécanisme pour combler cette lacune. C’est ce qu’on appelle un comité.

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