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La Proposition initulée

Honorables sénateurs, je ne suis ni constitutionnaliste ni spécialiste de la procédure. Je n’ai jamais été membre du Comité sur la modernisation, qui a consacré beaucoup de temps à ce sujet. Je suis une simple sénatrice, qui siège au Sénat depuis neuf ans et qui a été nommée par le premier ministre Harper. Ma nomination au Sénat ne s’est pas faite selon la nouvelle méthode axée sur le mérite, que nous a soigneusement décrite le sénateur Harder et qui lui permet de faire la distinction entre les sénateurs qui ont été nommés au cours de la présente législature et ceux qui siègent au Sénat depuis un certain temps.

J’estime que mes collègues conservateurs et les sénateurs libéraux indépendants ont aussi certains mérites, mais je n’insisterai pas là-dessus.

Le sénateur Harder a présenté la proposition intitulée « Second examen objectif » parce qu’il estime que le processus législatif n’est pas assez rapide au Sénat. Il rend surtout l’opposition responsable de cette lenteur. Il recommande que le Sénat s’inspire un peu du monde des affaires pour traiter les questions législatives, alors que d’autres sénateurs qui viennent d’être nommés estiment que les choses iraient plus rondement si on renonçait carrément au concept de l’opposition. La réforme limitée du sénateur Harder pourrait bien s’inscrire dans la tradition parlementaire de Westminster, tandis que celle que proposent les autres va à l’encontre des principes fondamentaux de cette tradition.

Honorables sénateurs, j’ai beaucoup d’estime pour le sénateur Harder. Il arrive souvent que je sois en désaccord avec lui, mais j’estime qu’il est consciencieux et qu’il cherche à faire pour le mieux dans les circonstances actuelles. Une chose lui échappe, toutefois. L’adoption des projets de loi n’est pas censée se faire rapidement au Sénat. Voilà justement le problème.

Lorsque j’ai été nommée au Sénat, le gouvernement conservateur n’avait pas la majorité dans cette enceinte, et pourtant, il réussissait à faire adopter ses lois. Les sénateurs qui composaient la majorité à l’époque, l’opposition libérale, ne reculaient devant rien. Les sénateurs Cowan, Tardif, Furey et Fraser, pour n’en nommer que quelques-uns, étaient des parlementaires remarquables. Ils connaissaient bien leurs dossiers et savaient comment utiliser le Règlement à leur avantage. Ils n’ont certainement pas facilité la tâche au gouvernement, mais nous, les conservateurs, avons compris leur rôle, leurs droits et leurs privilèges en tant qu’opposition officielle. Nous savions, en tant que caucus du gouvernement, que nous devions être disciplinés pour veiller à ce que les lois du gouvernement soient adoptées. Comme les temps ont changé!

Nous avons maintenant le sénateur Harder qui se plaint de l’opposition au sénateur Gold, dans son discours du 13 février, laissant entendre qu’on n’aurait peut-être pas besoin d’opposition du tout. C’est cousu de fil blanc. En fait, ils reprochent à l’opposition un problème qui a été créé par le premier ministre Trudeau. Je ne peux pas comprendre qu’un caucus de l’opposition, composé d’une trentaine de sénateurs sur 105, puisse être tenu responsable de l’échec du gouvernement à s’organiser pour faire adopter ses projets de loi au Sénat.

Pendant la majorité des 150 dernières années, il y a eu un leader du gouvernement au Sénat qui dirigeait un caucus. Le gouvernement actuel s’est éloigné de cette tradition, pour quelque raison que ce soit, et a formé une équipe de trois personnes pour représenter le gouvernement au Sénat.

Gary Levy, le rédacteur de longue date de la Revue parlementaire canadienne, qui est maintenant chercheur universitaire à l’Université Carleton, a comparu devant le Comité sur la modernisation il y a un an et a décrit cette structure comme étant très étrange et non viable.

Comment en est-on arrivé à un tournant majeur dans le système de nomination et dans la structure du Sénat? Par une déclaration unilatérale du premier ministre, ce qui peut expliquer pourquoi cela n’a pas très bien fonctionné.

Permettez-moi de citer le témoignage livré le 14 décembre 2016 au Comité sur la modernisation par le professeur Andrew Heard, de l’Université Simon Fraser :

[…] je pense qu’il s’agit là d’un exemple déplorable à ne pas reproduire en matière de politique gouvernementale. Mes collègues qui se penchent sur le processus de politique publique diront que la première chose à faire est toujours de consulter les intervenants.

La proposition a été élaborée sans véritable consultation, même auprès des membres du caucus du chef. Un chèque en blanc est laissé à la disposition de l’ensemble du Sénat, qui doit essayer de démêler les conséquences. Je pense que c’est très problématique.

Je sympathise avec le sénateur Harder, mais je ne crois pas que l’opposition devrait porter le blâme pour un gâchis qui a été créé de toutes pièces par le premier ministre.

Je veux maintenant parler de la suggestion du sénateur Gold, à savoir qu’il n’existe, à la base, aucune bonne raison d’avoir une opposition officielle au Sénat.

Si le gouvernement doit être représenté au Sénat — et je crois que la plupart des experts acceptent cette prémisse —, il s’ensuit qu’une opposition est également nécessaire. Il y a une raison pour laquelle une opposition officielle est une caractéristique fondamentale du système de Westminster, qui a été développé au fil des siècles et qui est utilisé par des démocraties partout dans le monde.

Plus tôt cette année, lord Norton, qui est possiblement le plus grand expert vivant sur la démocratie suivant le modèle de Westminster, a publié ceci dans son blogue :

La Chambre [des lords] a deux principales fonctions : elle effectue des examens législatifs et exige des comptes du gouvernement.

L’année dernière, il a affirmé au Comité sénatorial sur la modernisation que l’opposition assure un « examen structuré »:

Il y a toujours un membre de l’opposition de premier rang qui pose des questions et veille à ce que les projets de loi soient examinés soigneusement.

Nous savons que le premier ministre et le Cabinet jouissent de pouvoirs extraordinaires. Le gouvernement a accès à énormément de ressources et d’expertise pour réaliser son programme. Les projets de loi dont le Sénat est saisi sont extrêmement complexes.

Le sénateur Joyal, qui, à mon avis, en sait assez long sur le Sénat, a abondamment parlé au Comité sur la modernisation du pouvoir du gouvernement et de la nécessité d’une capacité d’opposition compensatrice. À mon avis, la possibilité que cette fonction d’opposition essentielle puisse être assumée par 102 indépendants relève, dans le meilleur des cas, de la fantaisie. La notion d’opposition officielle est étroitement liée à la question des caucus partisans au Sénat.

Si on se base sur les deux dernières années au Sénat, il est clair que nous avons perdu quelque chose de précieux avec la baisse du nombre de membres des caucus partisans. Les caucus de parti imposent une discipline aux membres. Ils offrent un soutien en matière d’analyse des politiques et établissent les conditions d’une approche cohérente de l’organisation du programme législatif au Sénat.

L’appartenance à un caucus politique représente une forme importante de reddition de comptes. Si vous vous comportez mal ou que vous ne faites pas votre travail, vous laissez tomber toute l’équipe. Vous devez rendre des comptes à votre whip et à votre chef.

Que s’est-il passé au Sénat depuis qu’on a décidé d’abandonner les caucus partisans, à part le fait que les sénateurs indépendants votent avec le gouvernement sur presque tous les grands enjeux, soit dans 90 p. 100 des cas? Nous sommes passés d’un échange d’idées et de débats ordonnés et civils, selon une dynamique mettant en cause le gouvernement et l’opposition, à une véritable mêlée générale.

Récemment, alors que le Sénat semblait s’être entendu pour renvoyer un projet de loi à un comité à la suite de discours de la part du Groupe des sénateurs indépendants et des sénateurs conservateurs, un sénateur indépendant s’est levé soudainement pour ajourner le débat. Les sénateurs vont et viennent à leur guise pendant les réunions des comités et n’ont de comptes à rendre à personne.

À la fin de l’année dernière, les membres conservateurs du Comité des finances nationales auraient pu amender le deuxième projet de loi d’exécution du budget. Pourquoi? Parce qu’il y avait beaucoup de chaises vides de l’autre côté de la table. En fin de compte, nous n’avons pas amendé le projet de loi, évitant ainsi de plonger le gouvernement dans l’embarras. Ce n’est là qu’un exemple des risques associés à l’orientation que le premier ministre a décidé de donner au Sénat.

Quand je suis arrivée au Sénat en 2009, j’étais un peu dépassée par les événements. Les règles et les pratiques prêtaient à confusion. Au fil du temps, je me suis rendu compte que le mode de fonctionnement du Sénat avait été façonné pendant de nombreuses décennies pour des raisons pertinentes.

Est-il possible d’améliorer les choses? Bien sûr que oui.

Plusieurs des changements qui ont été adoptés récemment pour favoriser une plus grande égalité entre les sénateurs et pour rendre le Sénat plus accessible au public et plus transparent représentent des mesures positives. Toutefois, cela ne veut pas dire qu’il est sage de se débarrasser de l’architecture fondamentale du Sénat.

Le Sénat est une institution qui a servi le Canada pendant deux guerres mondiales, la Grande Dépression et moult situations difficiles. La route était parsemée d’embûches; pensons notamment au scandale des dépenses des sénateurs, au début de la présente décennie, qui a mené Justin Trudeau, alors chef du troisième parti, à vouloir se distancier du Sénat en expulsant tous les sénateurs du caucus libéral. Cependant, ce qui avait causé ce scandale, c’étaient les dépenses des sénateurs, pas la partisannerie. En fait, la partisannerie a plutôt amené une plus grande part de responsabilité, ce qui a mené à des conséquences pour tout un gouvernement.

Comme l’a mentionné M. Levy au Comité sur la modernisation en mars 2017 :

L’idée voulant que les caucus politiques soient en quelque sorte la source de tous les maux ne constitue pas un fondement valable pour réformer nos institutions.

Je suis tout à fait d’accord avec lui. Les arguments soutenant la réforme du Sénat sont fondés sur une fausse prémisse selon laquelle il ne fonctionne pas. Ce n’est pas vrai. Le rôle du gouvernement est de faire des propositions et le nôtre, c’est de s’y opposer au moyen de toutes les procédures et de toutes les ressources à notre disposition. C’est un système fondé sur des siècles de tradition parlementaire. Il ne faut pas oublier que la raison d’être même du Parlement est d’offrir un moyen de faire valoir son opposition. Cela peut parfois être frustrant et aiguiser notre patience, mais, au bout du compte, cela fonctionne.

Merci.

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