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La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence. Ce projet de loi, qui a été présenté par la sénatrice Jaffer, vise à modifier le titre abrégé du projet de loi S-7 de la dernière législature. Ce titre abrégé est « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ».

Le projet de loi a fourni des outils juridiques pour dissoudre un mariage forcé et a rendu nécessaire le consentement libre et éclairé au mariage. Il a fixé à 16 ans l’âge minimum pour le mariage, fait de la polygamie un motif d’interdiction d’entrée au Canada et limité le recours à la défense de provocation en droit criminel, ce qui est particulièrement important dans les cas impliquant ce qu’on appelle des meurtres d’honneur.

Soyons clairs : j’ai appuyé le projet de loi S-7 à l’époque et je l’appuie encore aujourd’hui. Je crois fermement que le Parlement doit, au moyen de lois, protéger les plus vulnérables contre la violence et faire la promotion de valeurs canadiennes telles que l’égalité.

Je suis d’avis que le projet de loi S-7 a contribué à l’atteinte de ces objectifs. Toutefois, même si on admet que les gestes visés par le projet de loi S-7 sont propres à certaines communautés — et je reconnais que cette prémisse est matière à débat —, je ne crois pas que le titre court du projet de loi est constructif. En fait, il est plutôt propre à semer la division. Il installe un clivage qui nuit à la discussion sur cet important problème. Ultimement, il gêne la concrétisation de nos convictions, car il empêche, ou rend plus ardu, l’établissement du dialogue qu’il faut nouer avec tous les Canadiens.

Par ailleurs, comme l’a fait valoir la sénatrice Jaffer, en suggérant que les gestes concernés sont propres à une culture donnée, le titre court attribue sans qu’on l’ait voulu la responsabilité de l’individu au groupe culturel. La violence envers les femmes et les enfants est odieuse et, oui, barbare. Elle est répandue et elle ne se limite certainement pas à un groupe culturel en particulier.

Ma réflexion sur ce sujet a évolué au cours de l’étude du projet de loi S-7 par le Comité des droits de la personne durant la dernière législature. Je crois qu’il est juste d’affirmer que la grande majorité des témoins estimaient que le titre court stigmatisait des communautés minoritaires. Il ne s’agissait pas d’opposants au projet de loi, mais de témoins qui l’appuyaient fermement sans approuver son titre court, que certains condamnaient même avec véhémence.

Je me suis rendu compte que, pour régler les problèmes relevés dans le projet de loi S-7, il fallait obtenir l’adhésion de tous les Canadiens, et qu’un titre abrégé trop provocateur n’était peut-être pas la meilleure façon d’amorcer le travail en ce sens.

Le projet de loi S-210 a une valeur strictement symbolique, mais les symboles ont aussi de l’importance. Je félicite la sénatrice Jaffer d’avoir présenté ce projet de loi et j’encourage tous les sénateurs à l’appuyer.

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