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Loi C-29

Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-29, plus particulièrement de ses dispositions visant à limiter l'accès des structures médicales collectives à la déduction accordée aux petites entreprises.

Je vais parler plus précisément d'une conséquence de cette mesure sur la profession médicale qui, espérons-le, est inattendue. La mesure en question modifie l'application de la déduction aux structures médicales collectives vouées à la recherche et à l'enseignement dans les hôpitaux universitaires et les universités.

Comme l'ont clairement indiqué à plusieurs d'entre nous d'innombrables professionnels du milieu médical, on définit ainsi les structures médicales collectives :

Les structures de groupe ont un rôle important à jouer dans les soins de santé d'aujourd'hui. Elles sont omniprésentes dans les centres universitaires des sciences de la santé du Canada et dans certaines spécialités de la médecine. Ces structures jouent un rôle essentiel dans l'éducation et la formation des étudiants en médecine et des médecins résidents dans les hôpitaux d'enseignement, ainsi que dans la réalisation et le financement de recherches médicales.

La mesure proposée en est une d'application générale et traitera uniformément toutes les petites entreprises en ce qui concerne l'imposition.

L'attitude du gouvernement à cet égard ne nous est que trop familière : selon lui, une petite entreprise reste une petite entreprise. Le ministre Morneau a souvent affirmé que, par rapport aux petites entreprises, son gouvernement clarifiait les choses en précisant qu'elles recevraient une déduction pour les petites entreprises.

Le hic, c'est que les structures médicales collectives qui œuvrent dans des hôpitaux universitaires financés par une université ne sont pas de petites entreprises ordinaires — loin de là — et qu'entraver leurs travaux pourrait entraîner des conséquences désastreuses pour les soins de santé au Canada.

Honorables sénateurs, je ne prétends pas être une fiscaliste ni posséder les connaissances médicales nécessaires pour décrire avec éloquence les graves conséquences que le changement au régime fiscal aura sur les médecins qui pratiquent dans les hôpitaux universitaires. Par contre, je connais le fonctionnement des lieux d'enseignement et de recherche que sont les hôpitaux universitaires.

J'ai souvent pu observer le grand dévouement avec lequel les médecins exercent leur profession. Ils font le sacrifice d'une rémunération plus élevée pour pouvoir fournir de bons services avec compassion, pour pouvoir enseigner à des médecins et les encadrer de manière à leur fournir la meilleure formation qui soit et pour pouvoir réaliser des travaux de recherche novateurs qui sauveront beaucoup de vies.

Je ne saurais mieux dire que les médecins eux-mêmes, alors écoutons les solides arguments qu'ils font valoir pour demander au gouvernement de revoir ce changement fiscal punitif.

Le Dr Juan Carlos Monge est cardiologue à l'Hôpital St. Michael's de Toronto. Il est aussi professeur agrégé à l'Université de Toronto. Voici ses réflexions sur les conséquences imprévues que subit son hôpital :

Il est incompréhensible que des médecins qui enseignent à l'université et qui ont pris l'initiative, il y a plusieurs dizaines d'années, de puiser dans leur rémunération pour combler ensemble les insuffisances dans le financement fourni par l'État se voient aujourd'hui pénalisés par une mesure qui, bien qu'elle ne vise pas particulièrement les groupes de médecins universitaires, menace notre existence et notre capacité à financer la recherche, favoriser l'enseignement de la médecine et fournir des services cliniques ultraspécialisés.

Alors, quelles seraient les répercussions sur une telle structure médicale collective?

À l'Hôpital St. Michael's, le partenariat est constitué de 150 médecins affiliés à la faculté de médecine. Cette année seulement, ces médecins ont cédé 8,5 millions de dollars provenant de leur rémunération pour favoriser l'enseignement et la recherche à l'hôpital.

Ne nous leurrons pas : si ce projet de loi est adopté tel quel, ce groupe serait obligé de cesser d'exister, car aucune autre structure ayant une existence légale ne leur permettrait d'accomplir la même chose.

Le Dr Monge affirme en outre que les solutions proposées de partage des coûts ne sont ni adéquates ni suffisantes. Voici ce qu'il nous dit :

Nous devons mettre en commun et redistribuer les ressources pour financer nos activités universitaires, ce qui n'est pas la même chose qu'un accord de partage des coûts, où les membres d'un groupe se répartissent des dépenses de fonctionnement selon un accord financier. Un tel accord n'est pas du tout suffisant pour répondre à nos besoins et nous permettre de poursuivre nos activités comme nous le faisons dans certains cas depuis presque 50 ans.

Le Dr Barry Rubin est professeur de chirurgie à l'Université de Toronto. Il est également président et directeur du programme médical au centre de cardiologie Peter Munk et président du réseau universitaire de santé de l'Hôpital Mount Sinai.

Le Dr Rubin vient de témoigner il y a quelques jours devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Il décrit de façon concise le problème que cette conséquence soi-disant inattendue présente pour la communauté médicale. Je fais appel à votre indulgence, car je vais le citer abondamment :

Le Canada est un leader mondial en enseignement, en innovation et en recherche dans le domaine médical. L'apprentissage axé sur la résolution de problèmes, qui est la méthode d'enseignement la plus efficace, et l'évaluation axée sur les compétences ont tous deux été essentiellement développés au Canada et sont aujourd'hui pratiqués dans le monde entier.

Les chercheurs canadiens sont parmi les plus cités dans les publications scientifiques et les innovations développées par les médecins canadiens permettent à notre système de soins de santé d'évoluer constamment. Par exemple, des médecins canadiens ont été les premiers à mettre au point le stimulateur cardiaque et les premiers à transplanter un poumon. Ils sont aujourd'hui à la pointe du développement d'une chirurgie cardiaque permettant de réparer des valves sans incision. Nous travaillons également sur une utilisation novatrice des cellules souches pour traiter l'arthrite et le diabète, ainsi que pour guérir ces maladies, ainsi que sur la mise au point de médicaments qui minimiseront les dommages cérébraux causés par un accident vasculaire cérébral.

Il est important de savoir que, au Canada, la vaste majorité de l'enseignement et de la recherche médicale se fait dans des hôpitaux universitaires. Il faut aussi reconnaître que les activités d'enseignement et de recherche sont bien moins rémunérées que la médecine clinique, qui suppose des consultations de malades, des opérations et bien d'autres choses.

D'où la question de savoir de quelle façon notre système de soins de santé rémunère les médecins qui font de l'enseignement et de la recherche.

Cela se fait dans le cadre de plans de pratiques où des groupes de médecins mettent en commun leur salaire. Ces plans de pratiques, qui regroupent de 20 à 100 médecins, et jusqu'à 360 dans mon centre, existent depuis 30 à 40 ans au Canada.

Dans le cadre de ces plans de pratique, les médecins qui gagnent relativement plus d'argent en pratiquant la médecine clinique remettent une partie de leur salaire aux médecins moins bien rémunérés qui font de l'enseignement et de la recherche [...]

Cette entreprise sociale n'est pas conçue pour enrichir les partenaires d'un plan de pratique; elle est conçue pour verser une rémunération appropriée aux médecins pour le travail clinique, l'enseignement et la recherche qu'ils font.

Au Canada, les deux tiers de la recherche menée par les médecins dans les hôpitaux universitaires sont financés par la redistribution des revenus qu'obtiennent certains de ces médecins pour leur travail clinique.

De plus, les deux tiers des 30 000 médecins qui pratiquent en Ontario ont été formés dans un hôpital universitaire de l'Ontario, et la même tendance existe partout au Canada.

Selon ce que prévoit le budget de 2016, si les plans de pratique continuent de miser sur la redistribution des fonds pour soutenir les activités d'innovation, d'enseignement et de recherche, les membres de ces partenariats qui sont constitués en société devront partager la déduction accordée aux petites entreprises.

Les médecins qui travaillent dans des hôpitaux universitaires sont conscients qu'ils devront envisager d'autres structures pour leur plan de pratique, par exemple une association avec partage des coûts, puisque ceux qui font partie d'un partenariat seront pénalisés financièrement alors qu'ils transfèrent déjà de l'argent à leurs collègues pour soutenir les activités d'enseignement et de recherche.

Le principal problème que pose le recours à une autre structure telle qu'une association avec partage des coûts, une option proposée par le ministre Morneau, c'est que les plans de pratique ne prévoiront plus de mécanisme viable pour redistribuer les revenus cliniques mis en commun qui sont nécessaires pour soutenir l'innovation, l'enseignement et la recherche.

C'est ce qui a amené 2 000 médecins de partout au pays à écrire au ministre des Finances pour lui faire part de leurs inquiétudes au sujet du budget fédéral de 2016. À l'heure actuelle, les médecins regroupés dans le cadre de 50 plans de pratique liés aux 16 hôpitaux universitaires de l'Ontario étudient la possibilité d'adopter une structure autre que les partenariats, une conséquence directe des modifications proposées dans le projet de loi C-29.

Si les plans de pratique ne permettent plus de payer les médecins pour leurs activités d'enseignement, qui formera nos futurs médecins?

Qui dirigera la recherche et l'innovation nécessaires pour mettre au point les nouveaux traitements et les stratégies de prévention dont on a besoin pour s'occuper de la population croissante et vieillissante?

Restreindre le droit des groupes de médecins à la déduction accordée aux petites entreprises pourrait détruire, par inadvertance, le mécanisme fondamental des plans de pratique auxquels les hôpitaux d'enseignement partout au Canada ont recours depuis des dizaines d'années pour appuyer la recherche et l'innovation médicales, ainsi que l'enseignement de la médecine — c'est-à-dire la redistribution des revenus gagnés par les médecins pour le travail qu'ils accomplissent en milieu clinique.

Cette situation pourrait déstabiliser le fondement du système de soins de santé pour lequel le Canada est reconnu et respecté et elle pourrait également avoir une incidence sur notre capacité à diriger l'innovation dans le domaine médical. En fin de compte, nuire à la capacité des médecins dans les hôpitaux d'enseignement d'innover, d'enseigner et d'effectuer des recherches aura une incidence négative durable sur les résidents et les citoyens du Canada.

Examinons de nouveau, du point de vue des médecins, la question de la déduction accordée aux petites entreprises.

Les médecins créent des structures médicales collectives ou des partenariats médicaux afin de mettre en commun les revenus. Ils sont ainsi en mesure de redistribuer les revenus des médecins qui gagnent plus à ceux qui gagnent moins et d'appuyer la recherche, l'enseignement et les services cliniques spécialisés.

Les médecins dans les centres universitaires de sciences de la santé financent les deux tiers des activités de recherche médicale et d'enseignement de la médecine grâce aux revenus qu'ils gagnent en clinique — c'est-à-dire qu'ils financent ces activités de leur poche — parce qu'ils peuvent mettre leurs revenus en commun.

Tous les médecins exploitent une petite entreprise professionnelle et, par conséquent, sont admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises — en Ontario, au taux d'imposition fédéral et provincial combiné de 15 p. 100.

Selon les règles proposées, les médecins faisant partie d'une structure médicale collective ou d'un partenariat médical ne pourront plus se prévaloir de la déduction accordée aux petites entreprises. Par conséquent, en Ontario, les médecins seront imposés au taux fédéral et provincial combiné de 26,5 p. 100, soit le taux d'imposition général des entreprises, alors que les médecins qui travaillent dans la collectivité et qui ont conclu une entente de partage des coûts — c'est-à-dire lorsqu'il n'est pas nécessaire de mettre les revenus en commun afin de transférer les revenus aux médecins gagnant un salaire moins élevé — continueront de profiter de la déduction de 15 p. 100 accordée aux petites entreprises.

Selon les recherches de l'Association médicale canadienne, si la mesure est adoptée, les partenariats médicaux et les structures médicales collectives se dissoudront, éliminant ainsi la possibilité de mettre les revenus en commun. Il s'ensuivra une diminution des fonds que les médecins versent à même leurs propres gains pour soutenir l'enseignement, la recherche et les services spécialisés. Il y aura donc moins d'argent pour la recherche, l'enseignement et les soins médicaux spécialisés sans pour autant qu'il y ait augmentation des recettes fiscales, ce qui rend la modification proposée illogique dans le cas de la communauté médicale dont je parle aujourd'hui.

En préparant mon intervention, je suis tombée sur quelque chose qu'il me semble intéressant de souligner. Il s'agit d'un article de Teresa Boyle publié dans le Toronto Star, en mai 2012, qui porte sur la façon dont les médecins de l'Ontario sont payés. Selon cet article, l'Ontario affectait à l'époque 11 milliards de dollars par année à la rémunération des médecins. La province affectait également 1 milliard de dollars à ce qu'elle appelait les « programmes de paiement compensatoire ». Il était précisé que ces programmes visaient à inciter les médecins à offrir des services dans les universités, comme de l'enseignement et de la recherche, à travailler dans les régions mal desservies et à coordonner les services médicaux. Il semble donc que de telles formules soient encouragées, du moins en Ontario. Cela semble aller à l'encontre des modifications au régime fiscal proposées par le gouvernement dans le projet de loi dont nous sommes saisis.

Il serait à tout le moins illogique et, au mieux, irresponsable de permettre la perte de sommes semblables provenant d'autres centres hospitaliers universitaires sans consulter davantage les provinces et analyser plus en profondeur leurs formules de financement.

Nous avons donc examiné la question du point de vue des médecins. Envisageons-la maintenant du point de vue de la législation fiscale.

Kim Moody est directeur du Canadian Tax Advisory au sein de Moodys Gartner Tax Law et coprésident du Comité mixte sur la fiscalité de l'Association des banquiers canadiens et de Comptables professionnels agréés du Canada. Il a également témoigné à titre personnel devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales au sujet des modifications proposées à la déduction accordée aux petites entreprises.

Puisque c'est un spécialiste en la matière, j'aimerais vous faire part de son avis sur l'efficacité de ces modifications :

En ce qui concerne la déduction accordée aux petites entreprises, je sais que l'intention est de limiter l'accès à cette déduction dans les situations qui ne correspondent pas à l'objectif à l'origine de cette mesure et de renforcer le principe voulant que l'on n'accorde qu'une seule déduction par petite entreprise. C'est tout à fait logique. J'ai moi-même sévèrement critiqué, de vive voix et par écrit, ce qu'on peut appeler des stratagèmes qui permettent de multiplier indûment les déductions accordées aux petites entreprises.

Cependant, les modifications proposées le ministère des Finances qui se trouvent actuellement dans le projet de loi C-29 vont au-delà d'un simple ciblage. Leur portée très vaste touche de nombreuses situations courantes qui, à mon avis, ne devraient pas être ciblées.

Je dois malheureusement sauter certains passages. M. Moody a ajouté ceci :

Les règles actuelles qui encadrent la déduction accordée aux petites entreprises sont généralement complexes. Cependant, les modifications proposées les rendraient horriblement complexes. En tant que fiscaliste, je m'attends à ce que les règles soient complexes; je dirais même que je m'en réjouis. J'aime la complexité, mais je dois aussi la concilier avec des réalités pratiques. Comme je l'ai souligné, j'étudie la fiscalité depuis plus de 20 ans. Or, la nouvelle version de la loi qui est proposée figure sans contredit parmi les cinq mesures législatives les plus complexes sur lesquelles j'ai dû me pencher.

Compte tenu de son point de vue, M. Moody a fait des suggestions au comité pour remédier à la situation :

[...] idéalement, les nouvelles règles régissant la déduction accordée aux petites entreprises seraient entièrement revues. Elles pourraient être réécrites de plusieurs façons afin que le projet de loi puisse atteindre son objectif [...]

[...] s'il n'est pas utile de tout repenser, je crois que certaines conséquences imprévues devraient être évitées en prévoyant des exclusions. Je sais qu'un projet de loi mieux ciblé pourrait créer davantage d'exceptions, notamment les secteurs et les structures qui sont frappés de nouvelles restrictions alors qu'ils ne devraient pas l'être.

Honorables sénateurs, je pense que je vais passer directement à mon amendement. Il me semble que vous comprenez l'essentiel de ce qu'essayait de dire M. Moody, à savoir que cette déduction fiscale est particulièrement complexe en raison de la façon dont elle a été structurée et que la meilleure façon de gérer la question des médecins serait de supprimer entièrement l'article 44 et de procéder à une refonte du projet de loi afin d'en exclure les médecins, les chercheurs et les professeurs de médecine et de proposer un nouveau projet de loi. C'est ce que j'essaie de proposer, honorables sénateurs, et j'espère que vous y réfléchirez sérieusement parce que la recherche et l'enseignement médical au Canada seront vraiment touchés.

Motion d'amendement

Honorables sénateurs, je propose donc :

Que le projet de loi C-29, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié, aux pages 50 à 60, par la suppression de l'article 44.