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La Loi sur la citoyenneté

Honorables sénateurs, c'est un privilège de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture de cette très importante mesure législative, le projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne.

La citoyenneté canadienne est un privilège, et non un droit. Il s'agit d'un cadeau que l'on reçoit à la naissance ou qu'on s'offre, et il incite à l'action. Chers collègues, on entend par « citoyenneté » le fait d'appartenir à une communauté parce qu'on y vit ainsi que les devoirs et responsabilités qui en découlent. Mais ce n'est pas tout. L'ancien premier ministre de l'Inde, Jawaharlal Nehru, a déjà dit : « La citoyenneté, c'est servir son pays. »

Pour les centaines de milliers de gens qui en ont fait la demande, la citoyenneté représente deux choses : un choix personnel et l'adoption des valeurs de la société dont ils souhaitent faire partie intégrante.

Au Canada, nous le savons probablement mieux que toute autre nation au monde, car nous sommes un jeune pays pratiquement entièrement composé d'immigrants. De plus, nous avons les taux de naturalisation les plus élevés de l'Occident.

Depuis la Confédération, l'immigration est le carburant qui forge notre grand pays et l'ingrédient clé qui fait du Canada un pays de choix pour ceux qui recherchent une vie meilleure, la possibilité d'avoir une incidence positive sur leur société et un lieu où la prospérité et la sécurité sont à la portée de tous.

Le Canada d'aujourd'hui est plus riche grâce à ceux qui choisissent de devenir ses citoyens. D'ailleurs, comme l'a déjà déclaré l'ancien président des États-Unis, Lyndon Johnson, au sujet de l'incidence de l'immigration :

Le pays a pris son essor grâce aux nombreuses sources dont il s'est abreuvé. Il a été nourri par un grand nombre de cultures, de traditions et de peuples.

Les bons résultats de nos programmes d'immigration ne sont pas passés inaperçus dans le monde. Un autre ancien président des États-Unis, Bill Clinton, a déjà dit ceci :

Dans un monde assombri par les conflits ethniques qui déchirent littéralement certains pays, le Canada constitue pour nous tous un pays modèle, où des gens de cultures diverses vivent et travaillent ensemble dans la paix, la prospérité et la compréhension.

Comme je viens de l'indiquer, le Canada a l'un des plus hauts taux de naturalisation au monde. Plus de 85 p. 100 des résidents permanents obtiennent la citoyenneté, un taux supérieur à ceux de l'Australie, des États-Unis et du Royaume-Uni. L'année dernière, Citoyenneté et Immigration Canada a reçu 333 860 demandes de citoyenneté, ce qui constitue un record, comme je l'ai mentionné.

Cependant, si nous voulons rester dans le peloton de tête mondial pour l'immigration et la naturalisation, il nous incombe de voir à ce que nos programmes de citoyenneté demeurent robustes, viables et efficaces. C'est pourquoi le gouvernement a entrepris d'apporter à la Loi sur la citoyenneté les changements les plus importants depuis une génération.

Ne nous y méprenons pas, cette refonte est nécessaire. Nous devons réduire les temps d'attente inacceptables qu'ont à subir les demandeurs de citoyenneté. Nous devons prendre des mesures vigoureuses pour combattre la fraude en matière de citoyenneté. Nous devons nous occuper du problème des gens qui cherchent à obtenir une « citoyenneté de complaisance » et qui veulent s'en servir pour atteindre des objectifs n'ayant rien à voir avec les principes sur lesquels repose l'octroi de l'identité canadienne.

Les améliorations que contient ce projet de loi s'inscrivent dans la tradition historique d'amélioration graduelle de notre programme de citoyenneté depuis ses débuts, en 1910, année d'adoption de la Loi sur l'immigration. Il y eut par la suite la Loi sur la naturalisation de 1914 et la Loi sur la citoyenneté de 1947. Cette législation a fait l'objet d'améliorations exhaustives en 1977.

Dans le discours du Trône de 2013, nous avions déclaré notre intention de rafraîchir la Loi sur la citoyenneté. Nous nous étions engagés à valoriser et à protéger la citoyenneté canadienne.

Le projet de loi C-24 donne suite à cet engagement. Il contient des modifications en profondeur de la Loi sur la citoyenneté. Nous croyons que l'adoption du projet de loi C-24 nous permettra de mettre en œuvre des mesures importantes. La loi accroîtra l'efficacité du traitement pour que les demandeurs puissent obtenir plus rapidement leur citoyenneté. Elle renforcera les exigences pour l'obtention de la citoyenneté. Elle combattra la fraude et améliorera grandement l'intégrité du programme. Elle nous permettra d'honorer ceux qui servent le Canada, qui veulent en devenir citoyens et qui méritent que notre pays leur témoigne sa gratitude en leur accordant la citoyenneté.

Honorables sénateurs, la citoyenneté canadienne a une grande valeur. Elle contribue de façon importante à l'édification du pays et à notre vitalité économique. Les Canadiens en tirent une immense fierté qui n'a pas d'égal. La citoyenneté canadienne reflète l'équilibre entre, d'une part, jouir des avantages qu'elle procure et, d'autre part, assumer les obligations et les droits qu'elle confère.

Je me souviens des premières paroles que j'ai prononcées dans cette auguste Chambre, il y a cinq ans. J'avais dit que le Canada est l'un des rares pays au monde qui a réalisé son potentiel grâce au travail ardu de ses immigrants. En effet, les immigrants sont la chair, les muscles et les tendons sur l'ossature canadienne. Comme Richard Gwyn l'a si sagement souligné, si le Canada n'avait pas de longue date favorisé l'immigration, il serait un pays bien différent aujourd'hui : plus petit, plus pauvre, plus étroit d'esprit, moins puissant et moins optimiste.

Aujourd'hui, je continue de croire en la valeur du service communautaire. Tous les hommes et toutes les femmes au pays doivent reconnaître que les avantages liés au fait d'être Canadien découlent directement de la volonté de nous engager à fond dans ce pays. La citoyenneté canadienne n'a jamais été et ne doit jamais devenir un pavillon de complaisance pour le soi-disant citoyen du monde. Notre pays est peut-être devenu une majorité de minorités, mais il ne doit jamais être défini uniquement en fonction de ses différentes composantes.

Je rappelle à tous les sénateurs que aussi nous avons des responsabilités envers ceux qui choisissent de vivre l'expérience canadienne. Comme je l'ai dit, nous devons travailler fort afin d'intégrer pleinement les nouveaux arrivants et de les encourager à endosser les responsabilités de la citoyenneté que tous les Canadiens doivent assumer pour profiter de ses avantages. La citoyenneté est un double engagement qui consiste à respecter le cadeau donné tout en redonnant quelque chose au pays qui l'a accordé. La citoyenneté c'est plus que de simplement détenir un passeport ou de voter aux élections. Même si ces deux privilèges sont des expressions fondamentales de la citoyenneté, celle-ci représente bien plus que cela. Elle suppose la pleine participation à la vie civique.

Permettez-moi de citer les propos passionnés qu'a tenus le ministre Alexander à l'autre endroit, lorsqu'il a décrit comment la citoyenneté trouve sa pleine expression :

La citoyenneté est synonyme d'une véritable participation : il faut apporter son aide à son voisin, aider les organismes bénévoles, être partie prenante de l'économie et faire sa part dans la vigoureuse économie que le Canada a réussi à implanter. Voilà les avantages de la liberté; or, c'est la citoyenneté qui, au fil des siècles, que dis-je, des millénaires, nous a permis d'atteindre un degré de liberté sans pareil dans l'histoire de l'humanité.

Le ministre Alexander a également mentionné les combats qu'exige un véritable attachement à la citoyenneté :

Nous nous sommes battus non seulement pour le droit d'avoir des assemblées et des gouvernements honnêtes, mais aussi pour que le gouvernement soit responsable. Ce sont les citoyens des villes, des villages et des régions rurales qui ont préparé la voie à la Confédération. C'est sur eux que repose cette politique nationale. Ils nous ont permis d'entrer dans le XXe siècle fort et libre; grâce à eux, le Canada a vraiment pris son envol, et le tout a culminé en 1947 avec l'adoption de la Loi sur la citoyenneté.

Chers collègues, les observations du ministre Alexander mettent en évidence la nécessité de préserver et de renforcer l'intégrité de la citoyenneté canadienne. Le Canada est un pays de prédilection pour des gens de partout dans le monde qui souhaiteraient en devenir résidents permanents. Nous devons donc demeurer vigilants et combattre sans relâche la fraude à l'immigration. Bien que ces cas soient, fort heureusement, peu nombreux, nous devons néanmoins agir afin de décourager les fraudeurs éventuels et de prévenir les fraudes.

La réalité, c'est que nous vivons dans un monde bien différent de celui dans lequel la Loi sur la citoyenneté a été adoptée, en 1977. C'est pour cette raison que nous répondons aux besoins en faisant une mise à jour de cette loi de façon à mieux relever les défis actuels et à répondre plus efficacement aux besoins de ceux qui décident de devenir des citoyens canadiens.

Honorables sénateurs, ceux qui critiquent le projet de loi font valoir que ses dispositions rendent la tâche plus difficile pour les immigrants qui veulent obtenir la citoyenneté canadienne. Je tiens à rassurer cette Chambre en disant que rien n'est plus faux. En fait, comme l'a souligné le ministre Alexander lorsqu'il est venu témoigner devant le comité, nous facilitons la tâche de ceux qui veulent devenir des citoyens du Canada en accélérant le traitement des demandes, en clarifiant les règles et processus connexes, et en faisant respecter les conditions exigées pour l'obtention de la citoyenneté.

Pour ce qui est d'améliorer l'efficacité du processus, permettez- moi de vous faire part du nouveau modèle de prise de décisions relativement aux demandes de citoyenneté. C'est un fait que, à l'heure actuelle les délais de traitement pour les candidats qualifiés sont trop longs. L'arriéré actuel dépasse les 350 000 demandes, ce qui est un niveau vraiment inacceptable auquel nous allons nous attaquer durant le reste de l'année.

À l'heure actuelle, l'obtention de la citoyenneté est un processus en trois étapes qui comporte des chevauchements. Les agents de la citoyenneté étudient les dossiers et les préparent aux fins d'examen par un juge de la citoyenneté. Le juge approuve ou rejette la demande, qu'il renvoie ensuite à l'agent. Celui-ci accorde alors la citoyenneté au nom du ministre, ou recommande l'interjection d'un appel de la décision du juge.

En vertu des dispositions du projet de loi C-24, les agents de la citoyenneté pourraient rendre des décisions relativement aux demandes, ce qui permettrait aux juges de se concentrer sur leurs importantes responsabilités, qui consistent à faire la promotion de la citoyenneté canadienne et à faire prêter le serment de citoyenneté, lequel constitue la dernière étape d'un processus grandement accéléré qui coûte moins cher aux contribuables canadiens.

Les exigences en matière de résidence auxquelles il faut satisfaire pour obtenir la citoyenneté sont l'un des éléments clés des modifications proposées. Fort simplement, il s'agit de la durée de résidence au Canada que l'aspirant doit accumuler avant de présenter sa demande de citoyenneté.

Nous proposons que l'exigence en matière de résidence passe de trois ans sur quatre à quatre ans sur six. Qui plus est, le projet de loi précise que la résidence signifie la présence physique au Canada. Nous demandons explicitement dès le départ que ceux qui veulent devenir citoyens soient physiquement présents au Canada pendant quatre ans sur une période de six ans. Imposer cette exigence aux nouveaux arrivants permet une meilleure intégration à la société canadienne, car la compréhension directe des normes sociales et culturelles de notre pays, de ses coutumes, de ses paysages, de ses collectivités et des institutions qui aident à les constituer est une expérience irremplaçable.

Je tiens à être très claire au sujet de la notion d'intention de résider. Il s'agit simplement de l'obligation de résider au Canada pendant quatre ans sur une période de six ans pour satisfaire aux exigences prescrites pour obtenir la citoyenneté. On ne crée pas une deuxième catégorie de citoyens. Une fois la citoyenneté obtenue, la mobilité n'est pas entravée.

La citoyenneté canadienne donne la liberté de circulation, et nous demandons aux aspirants de témoigner de leur intention sincère de résider au Canada pendant les quatre années prescrites sur une période de six ans et de faire cette déclaration au début du processus.

Les choix sont clairs : si un demandeur change d'idée à n'importe quel stade pendant cette période, c'est-à-dire les quatre ans sur six, il ne deviendra pas citoyen. Le ministre Alexander s'est exprimé succinctement à ce sujet. Une fois citoyens, nous avons tous les mêmes droits, y compris la liberté de circulation.

Ces nouvelles règles doivent s'appliquer après l'adoption du projet de loi et son entrée en vigueur. Pour ceux qui ont une demande en instance ou qui feront une demande avant l'adoption du projet de loi, ce sont les règles actuelles qui s'appliquent. Qu'on ne s'y trompe pas : nous ne modifions aucunement les règles pour les demandes déjà en instance.

Un autre élément des dispositions du projet de loi a suscité un important débat. Pourtant, il est essentiel à la protection et au renforcement de la citoyenneté canadienne. Il s'agit de la mesure qui permet de révoquer la citoyenneté canadienne à des personnes qui ont une double citoyenneté — je le répète, qui ont une double citoyenneté — et qui ont été membres de forces armées ou d'un groupe armé organisé dans un conflit armé avec le Canada, et qui permettrait de refuser la citoyenneté aux résidents permanents qui ont eu ce genre d'activité. L'idée est simple : ceux qui ont choisi de trahir notre pays ou de prendre les armes contre nos militaires renoncent au droit d'être citoyen canadien. La citoyenneté se base sur l'allégeance. Ceux qui obtiennent la citoyenneté prêtent allégeance à notre monarque, la reine du Canada, et à notre régime de gouvernement et à ses lois. Renier son allégeance a un prix.

Pourtant, malgré les mesures qui visent manifestement à décourager ce genre d'action, nous demeurons justes. Nous ne révoquerons la citoyenneté d'aucune personne qui a uniquement la citoyenneté canadienne. Nous ne voulons susciter ni causer des situations où une personne deviendrait apatride.

Il n'y a que deux modèles de révocation. Dans le modèle administratif, le ministre prend la décision au motif que la citoyenneté a été obtenue par la fraude relativement à la résidence, à l'identité ou aux antécédents criminels; et pour un nouveau motif fondé sur des condamnations pour terrorisme, haute trahison, trahison ou espionnage.

On peut en appeler de la décision en demandant un contrôle judiciaire si la Cour fédérale accorde la permission. La personne a 30 jours pour demander la permission après avoir été avisée ou après avoir appris autrement la révocation de sa citoyenneté. Il est possible de se pourvoir en appel auprès de la Cour d'appel fédérale si le juge certifie qu'il se pose une question grave d'une importance générale.

La décision de la Cour d'appel peut faire l'objet d'un appel, avec permission, auprès de la Cour suprême du Canada. Dans le modèle judiciaire, la Cour fédérale est le décideur dans les cas où la fraude s'est faite par la dissimulation de causes graves d'inadmissibilité aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, comme le crime organisé, des raisons de sécurité, des atteintes aux droits humains ou internationaux, avec ajout d'un nouveau motif, soit l'appartenance à des forces armées ou à un groupe armé organisé engagés dans un conflit avec le Canada.

Le ministre entame une poursuite à la Cour fédérale, dont la décision peut faire l'objet d'un appel auprès de la Cour d'appel fédérale si le juge certifie que l'affaire soulève une question grave de portée générale. La décision de la Cour d'appel peut aussi faire l'objet d'un appel, avec permission, auprès de la Cour suprême du Canada.

Honorables sénateurs, ce sont les seuls cas où la citoyenneté peut- être révoquée, et seulement lorsque la personne a une double citoyenneté.

Plus loin, chers collègues, un autre élément des nouvelles règles veut que les auteurs d'une demande ne puissent plus utiliser la période passée au Canada comme résidents permanents pour satisfaire aux exigences en matière de résidence. Nous leur demandons de témoigner de leur engagement à l'égard du Canada en devenant citoyens permanents.

Aux termes de la nouvelle loi, les droits de citoyenneté, qui n'ont pas augmenté depuis 20 ans, seraient majorés pour qu'il y ait un meilleur équilibre entre les coûts de la prestation des services et les droits payés par ceux qui font une demande. L'actuelle structure des droits correspond à seulement 20 p. 100 des coûts de l'examen. Le nouveau régime portera cette proportion à 50 p. 100 des coûts. Et il importe de signaler que les droits pour les mineurs demeurent inchangés. Si on veut faire une comparaison, disons que les droits, qui passent de 100 $ à 300 $, restent bien inférieurs aux 680 $ exigés de ceux qui demandent la citoyenneté américaine.

Les nouvelles dispositions du projet de loi prévoient un pouvoir accru pour définir ce qui constitue une demande complète et les éléments de preuve à produire à l'appui des demandes. En s'assurant dès le début du processus que toutes les exigences sont satisfaites, on évite de gaspiller du temps à étudier des demandes incomplètes et à les retourner.

On renforcera aussi l'efficacité du programme en modifiant les modalités de l'attribution discrétionnaire de la citoyenneté. Aux termes de la loi actuelle, le gouverneur en conseil peut ordonner au ministre d'accorder la citoyenneté pour atténuer des difficultés particulières et inhabituelles ou pour récompenser un service d'une valeur exceptionnelle pour le Canada.

Grâce aux modifications proposées dans le projet de loi, le pouvoir de décision passerait au ministre, ce qui éliminerait une autre étape et rapprocherait notre processus de celui qui est appliqué par des pays semblables au nôtre comme le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l'Australie.

Nous proposons aussi de modifier les paramètres du contrôle judiciaire et du processus d'appel qui donneraient accès aux tribunaux supérieurs pour tous les demandeurs. Actuellement, l'appel d'une décision d'un juge de la citoyenneté peut être entendu par la Cour fédérale, mais pas à un niveau supérieur. Les décisions des agents de citoyenneté, qui ont le pouvoir de prendre certaines décisions aux termes de la loi, peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire et être contestées devant un tribunal de niveau plus élevé.

Pour éliminer cette anomalie, les modifications proposent un système uniforme pour toutes les décisions prises aux termes de la Loi sur la citoyenneté. Le contrôle judiciaire ne se ferait qu'avec la permission de la Cour fédérale, dont la décision pourrait faire l'objet d'un appel auprès de la Cour d'appel fédérale, qui peut certifier que l'affaire soulève une question grave de portée générale, prévenant ainsi des litiges inutiles et fallacieux. D'autres appels seraient possibles auprès de la Cour suprême du Canada.

L'adoption du projet de loi C-24 apporterait un autre gain d'efficacité en permettant divers moyens de vérifier la citoyenneté, comme des moyens électroniques, alors qu'on exige aujourd'hui la délivrance d'un certificat de citoyenneté, qui doit être remis à chaque personne dont la demande est acceptée et à quiconque demande une preuve de citoyenneté.

Rendre l'étude plus efficace et la moderniser, cela veut dire aussi prendre des mesures sur des points sur lesquels la loi a été silencieuse jusqu'à maintenant, par exemple, l'absence de pouvoir explicite de déclarer une demande abandonnée. Une demande est déclarée abandonnée lorsque l'auteur ne se présente pas à un examen pour la citoyenneté ou à un rendez-vous avec un agent. Dans de tels cas, une modification proposée accordera clairement le pouvoir de déclarer qu'une demande a été abandonnée, à n'importe quelle étape du processus, si le requérant a omis de se conformer à une demande de renseignements ou de se présenter à une entrevue. Ce processus est cependant loin d'être arbitraire. En fait, il est conçu pour s'adapter aux besoins et à la situation des demandeurs. Ceux qui omettent de se présenter à une entrevue recevront un avis écrit leur accordant 30 jours pour éviter que leur demande ne soit jugée abandonnée.

Grâce à ces modifications, nous voulons nous assurer que les demandeurs peuvent parler l'une de nos deux langues officielles au moment où ils présentent leur demande et ont une connaissance suffisante du pays. Nous voulons qu'un nouvel immigrant au Canada, indépendamment de son âge, soit en mesure de s'intégrer, dans la mesure du possible, dans la collectivité qui l'entoure. Qu'il s'agisse d'un homme ou d'une femme au travail, d'un conjoint qui reste à la maison ou d'un enfant qui va jouer au parc, il est nécessaire et utile de disposer de moyens, comme la langue d'usage pour faciliter l'intégration à des contextes aussi fondamentaux de la vie communautaire. Cela s'applique particulièrement aux femmes qui, à titre d'immigrantes, sont souvent seules et vulnérables dans une nouvelle société différente.

C'est pour cette raison qu'en vertu des nouvelles mesures proposées, les demandeurs âgés de 14 à 64 ans devront satisfaire à des exigences linguistiques et réussir à un test de connaissances en français ou en anglais. Le test de langue servant à mesurer la capacité d'écoute et l'expression orale sera très élémentaire. Les exigences actuelles relatives à l'âge vont de 18 à 54 ans. Il y a lieu de noter que les exigences ayant trait à la langue et aux connaissances qui ont été mises en place jusqu'ici ont bien réussi et ont été bien accueillies.

À part l'accélération et la rationalisation du processus, il était nécessaire de renforcer aussi bien la valeur de la citoyenneté que l'intégrité du système.

Soyons clairs. Le gouvernement ne veut ni des citoyens de complaisance ni ceux qui cherchent à devenir citoyens par des moyens frauduleux, quelles que soient leurs raisons. Des consultants véreux en citoyenneté ont aidé des centaines de personnes à le faire. Nous avons donc pris des mesures dans ce projet de loi pour mettre fin à ces agissements. Ces mesures comprennent un nouveau pouvoir de prendre des règlements afin de désigner un organisme de réglementation dont les membres seraient autorisés à agir comme consultants et qui surveilleraient les consultants en citoyenneté et recueilleraient des renseignements à leur sujet. Cette mesure est semblable à celle qui a été mise en place dans le cas des consultants en immigration.

Les nouveaux règlements exigeront que les noms des représentants ou des consultants figurent sur les demandes de citoyenneté. L'omission de ces noms peut entraîner le rejet de la demande.

Pour ce qui est de dissuader la fraude, il faut noter que, comme les droits exigés, les sanctions prévues pour les infractions liées à la citoyenneté, comme les fausses déclarations, n'ont pas changé depuis 1977. À l'heure actuelle, une personne qui se rend coupable de fraude à la citoyenneté est passible d'une amende maximale de 1 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement d'un an. En vertu des nouvelles dispositions proposées dans le projet de loi C-24, une infraction assimilable à un acte criminel peut entraîner une amende maximale de 100 000 $ ou une peine d'emprisonnement de cinq ans, ou les deux. Une infraction punissable par procédure sommaire peut valoir à l'accusé une amende d'au plus 50 000 $ ou deux ans de prison, ou les deux.

Des mesures sont également prises pour refuser la citoyenneté à ceux qui font de fausses déclarations ou qui s'abstiennent de mentionner des faits importants liés, par exemple, à leur admissibilité. Les demandeurs rejetés en vertu de ces dispositions ne pourront pas présenter une nouvelle demande pendant cinq ans. De plus, les modifications proposées érigent en infraction le fait d'aider, d'inciter ou d'encourager une personne, directement ou indirectement, à faire des déclarations erronées ou à omettre de révéler des faits importants. Les personnes coupables d'une telle infraction sont passibles d'une amende de 100 000 $ ou de cinq ans de prison, ou des deux, ou, en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 50 000 $ ou de deux ans de prison.

Une autre mesure destinée à renforcer notre régime vise les résidents permanents qui ne satisfont pas aux conditions rattachées à leur statut. En vertu des modifications proposées, ces personnes ne seraient pas admissibles à la citoyenneté. Chers collègues, dans certains cas, le statut de résident permanent est assorti de conditions auxquelles il faut satisfaire pour que le statut soit maintenu. À défaut, la personne en cause peut faire l'objet d'un renvoi. À l'heure actuelle, la loi ne prévoit rien qui empêche un résident permanent de demander et d'obtenir la citoyenneté en dépit des conditions rattachées à son statut. Les modifications corrigeront cette situation.

Une autre lacune comblée porte sur l'échange de renseignements entre Citoyenneté et Immigration Canada et ses partenaires. Contrairement à la Loi sur l'immigration et le statut de réfugié, la Loi sur la citoyenneté ne comprend pas un pouvoir législatif explicite permettant de prendre des règlements appuyant la collecte de renseignements et leur communication à des partenaires tels que l'Agence des services frontaliers du Canada.

Ces renseignements aideront les décideurs à déterminer si les demandeurs satisfont aux exigences. Ils permettront également au ministère de mener des enquêtes sur les cas de fraude et de fausses déclarations.

Il est très important, afin de renforcer l'intégrité de notre processus de citoyenneté, de prendre des mesures contre les personnes qui trempent dans des activités criminelles et qui cherchent à vivre au Canada. En vertu des règles actuelles, les personnes accusées d'avoir commis un acte criminel au Canada, ou condamnées pour un tel acte, ne peuvent pas présenter une demande de citoyenneté. Cela s'applique aussi à quiconque purge une peine au Canada. Le projet de loi C-24 étendrait ces dispositions aux demandeurs accusés ou condamnés à l'étranger. En même temps, nous sommes conscients du fait que les condamnations prononcées dans certains pays peuvent n'avoir aucune valeur. C'est pour cette raison que nous avons prévu des dispositions permettant à des personnes qui ont été faussement accusées ou condamnées à l'étranger par des régimes répressifs ou autocratiques de chercher à obtenir la citoyenneté canadienne sur la base d'un examen administratif ou, si nécessaire, judiciaire qui serait mené au Canada.

Honorables sénateurs, assumer pleinement sa citoyenneté signifie qu'il faut aussi servir son pays. C'est donc une bonne chose que d'autres dispositions du projet de loi C-24 permettent de rendre hommage à ceux qui servent notre grand pays. La citoyenneté serait accordée aux enfants de personnes nées ou adoptées à l'étranger, dont les parents sont membres des Forces armées canadiennes ou qui travaillent à l'étranger pour le gouvernement canadien. Une autre disposition permettrait aux autorités d'accorder la citoyenneté plus rapidement dans le cas des résidents permanents qui servent au sein de nos forces armées.

Chers collègues, nous manquerions à notre devoir si nous ne profitions pas des réformes prévues dans le projet de loi C-24 pour rendre justice à un groupe en particulier. Il s'agit des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, c'est-à-dire ceux qui sont nés avant le 1er janvier 1947, date d'entrée en vigueur de la première Loi sur la citoyenneté, ou, dans le cas de Terre-Neuve, avant 1949.

Jusqu'ici, ces personnes n'avaient pas droit aux avantages, aux privilèges et aux responsabilités conférés aux citoyens canadiens, comme les enfants appartenant à la première génération née à l'étranger d'épouses de guerre et de militaires. Nous sommes en voie de prendre les mesures finales pour faire en sorte que ces Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, les enfants de militaires qui ont combattu pendant la Seconde Guerre mondiale, ceux qui avaient le plus à cœur de servir et de défendre leur pays, puissent jouir de tous les avantages liés à la citoyenneté canadienne. Il s'agit non seulement des enfants de la première génération, mais aussi de ceux des générations suivantes.

En terminant, j'aimerais citer Emily Carr, artiste et écrivaine canadienne de renommée mondiale. Voici ce qu'elle a dit :

Il est merveilleux de sentir la grandeur du Canada à l'état brut, non pas parce que c'est le Canada, mais parce que c'est un lieu sublime où l'on est né, une grande puissance sauvage dont on fait partie.

Il n'est pas nécessaire d'être né ici pour pouvoir se targuer d'avoir contribué à la grandeur du Canada. Les immigrants, ceux qui continuent de s'installer dans notre pays, comme d'autres l'ont fait avant eux depuis des siècles, contribuent à la grande puissance sauvage du Canada et en font un lieu encore plus sublime. Ces améliorations aux dispositions législatives sur la citoyenneté témoignent de la grande valeur qui accompagne l'expression « être Canadien ».

Honorables sénateurs, le gouvernement souhaite réformer la Loi sur la citoyenneté au moyen du projet de loi C-24 tout en ayant la ferme conviction que la citoyenneté canadienne est particulièrement précieuse dans le monde entier, que son acquisition s'accompagne de certaines obligations et responsabilités et que sa grande valeur doit toujours être protégée et renforcée.

Je vous demande donc d'appuyer ce projet de loi. Merci.