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La Loi sur les langues officielles

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à propos du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public).

Je veux tout d'abord remercier la marraine du projet de loi, l'honorable sénatrice Chaput, de son indéfectible passion pour les langues officielles.

Sénatrice, votre sens de la justice, qui vise à garantir que les droits des minorités linguistiques sont protégés, est tout à fait louable. Au nom de tous les Canadiens, je vous félicite de votre quête inlassable à cet égard.

Je suis heureuse de prendre aujourd'hui la parole sur la question des dispositions du projet de loi. Cela me donne l'occasion d'affirmer l'engagement ferme de notre gouvernement à respecter les deux langues officielles.

Cela nous donne également l'opportunité de réfléchir aux progrès considérables réalisés dans la promotion de l'utilisation de l'anglais et du français partout au Canada.

Surtout, chers collègues, je tiens à affirmer catégoriquement que personne ne cherche activement à affaiblir ou à limiter les droits des minorités linguistiques au Canada.

Honorables sénateurs, il est intéressant de noter que cette année marque le 25e anniversaire de l'entrée en vigueur du rapport annuel du président du Conseil du Trésor sur les langues officielles. Il marque aussi l'anniversaire de l'entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles, une fois renouvelée.

Si nous regardons le chemin parcouru lors des deux dernières décennies et demie, nous pouvons voir que des progrès considérables ont été accomplis. En 1988, un employé sur trois qui était au service du gouvernement fédéral était bilingue.

Aujourd'hui, les services publics peuvent compter sur un bassin d'employés bilingues, lequel constitue 45 p. 100 de sa main-d'œuvre.

Examinons les faits et les chiffres liés à cette réalité.

Le nombre de postes bilingues au gouvernement fédéral a presque doublé depuis 1978, atteignant 42,8 p. 100. En 1978, 24,7 p. 100 des postes au gouvernement fédéral demandaient le bilinguisme. En 2000, sous l'administration d'un gouvernement libéral, 35,3 p. 100 des postes dans le service public exigeaient le bilinguisme. Sous le gouvernement conservateur actuel, le nombre de fonctionnaires qui doivent être parfaitement bilingues a atteint 42,8 p. 100 en 2013.

Comparez cela à 1978, alors que seulement 70,4 p. 100 des fonctionnaires satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste. Sous l'ancien gouvernement libéral en 2000, ce nombre était de 82,8 p. 100. Depuis que le gouvernement actuel a accédé au pouvoir, ce nombre a augmenté à 95,4 p. 100.

En conséquence, le gouvernement du Canada peut maintenant communiquer avec les Canadiens et les servir plus efficacement dans la langue officielle de leur choix.

Aujourd'hui, la grande majorité des Canadiens dispose de toute une gamme de services — que ce soit en personne, au téléphone ou au moyen d'Internet, en appelant les numéros sans frais ou en lisant les publications gouvernementales — pour obtenir de l'information. Ces services sont offerts par quelque 200 institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles.

Chacune de ces institutions est responsable de l'application de la loi dans son organisation, y compris dans la conception et l'exécution de programmes de langues officielles efficaces. Cela signifie que la grande majorité des institutions ont pris des mesures efficaces pour assurer la disponibilité et la qualité des communications et des services offerts au public dans les deux langues officielles dans toutes les formes de communication : orale, écrite et électronique. Cela signifie aussi que tous les services publics sont fournis de manière à respecter la loi.

Honorables sénateurs, nous ne devons pas chercher très loin pour constater que les institutions fédérales font des progrès. Il suffit de consulter le dernier rapport annuel de notre gouvernement sur les langues officielles, qui a été déposé au Parlement le 13 février dernier. Le rapport précise qu'une majorité des établissements offrent des cours de langue aux employés pour leur permettre de progresser dans leur carrière et de respecter les exigences de leur poste. Ces établissements fournissent également un environnement de travail propice à l'utilisation et au maintien des compétences en langue seconde pour les employés qui reviennent d'une formation linguistique.

Tout cela montre clairement l'augmentation constante du nombre d'employés de la fonction publique qui répondent aux exigences linguistiques de leur poste. À l'échelle locale, les gestionnaires de la fonction publique connaissent bien les besoins de leur bureau. Déterminés à y répondre, ils cherchent à combler les vacances avec des candidats qualifiés de la région dont les compétences linguistiques et l'attachement à leur patrimoine leur permet de servir les besoins de leur collectivité efficacement.

En somme, honorables sénateurs, les résultats étaient, dans l'ensemble, positifs. Nous pouvons assurer à tous les Canadiens que notre gouvernement est déterminé à continuer de bâtir sur cette solide base d'accomplissements. Nous sommes déterminés à faire en sorte que les langues officielles du Canada continuent à représenter une grande partie de notre identité nationale.

L'an dernier, nous avons dévoilé la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018. Ce nouveau projet fait suite à la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 et se concentrera sur trois domaines prioritaires qui assureront la vitalité de l'anglais et du français au Canada : le premier est l'éducation, avec l'appui de l'enseignement de la langue qui est en situation minoritaire et de l'apprentissage de la langue seconde. Le deuxième secteur clé, l'immigration, permet d'offrir une formation linguistique aux immigrants économiques et de favoriser l'immigration dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le dernier pilier, et non le moindre, ce sont les communautés, avec des programmes qui soutiennent le développement économique, la formation et l'accès aux services de soins de santé, ainsi que le soutien à l'action culturelle de la communauté.

Notre engagement envers les langues officielles se manifeste également dans le cadre de notre appui à la législation, comme le projet de loi C-419, qui prévoit que les personnes nommées à certains postes doivent avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles lors de leur nomination.

Nous avons également mis à jour les obligations linguistiques des bureaux fédéraux à la suite de la diffusion des données du recensement de 2011. Cet exercice est en cours et quelque 10 000 bureaux fédéraux sont examinés et s'adaptent aux obligations linguistiques à la lumière des données du recensement le plus récent.

Je peux déjà vous dire que les résultats préliminaires de l'examen portent à croire que les communautés linguistiques minoritaires ne subiront aucune répercussion importante. En fait, les obligations linguistiques de 99 p. 100 des quelque 7 800 bureaux visés par la première étape de l'examen ne changeront pas.

Nous comprenons que les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement s'adapte aux réalités d'aujourd'hui. C'est ce qui explique pourquoi les médias sociaux font maintenant partie des méthodes de communication avec le public cible dans ce nouvel ensemble de politiques sur les langues officielles.

Nous comprenons que les Canadiens s'attendent à être en mesure de continuer à communiquer et à obtenir des services dans la langue officielle de leur choix, rapidement et efficacement, dans les deux langues officielles. Nous comprenons qu'ils s'attendent également à ce que le gouvernement fédéral ait la capacité institutionnelle nécessaire pour atteindre cet objectif.

Nous reconnaissons tout cela et nous sommes déterminés à répondre aux attentes des Canadiens partout au pays.

Cela m'amène au projet de loi que nous avons devant nous aujourd'hui, que nous examinons, et que notre gouvernement n'appuie pas pour de nombreuses raisons. Tout d'abord, honorables sénateurs, nous disposons déjà d'un solide cadre juridique, qui définit l'ensemble des règles nécessaires que les institutions fédérales doivent suivre afin de veiller à ce que les droits linguistiques des citoyens soient respectés. Ce cadre est, bien sûr, prévu dans la Loi sur les langues officielles et son règlement.

Deuxièmement, les règlements prennent déjà en compte à la fois l'impact des mouvements de la population de la minorité et l'impact de l'immigration sur les données démographiques.

Troisièmement, les règlements ne se basent pas exclusivement sur des données démographiques pour déterminer ce qui constitue une demande importante. Ils tiennent compte d'autres facteurs tels que la région, la clientèle cible et la répartition des bureaux fédéraux. Ils prennent également en compte le type de services offert, l'achalandage à certains emplacements et le nombre de demandes pour obtenir des services dans la langue de la minorité qui ont été faites dans une année.

La réglementation établit un ensemble de règles exhaustif qui permet au gouvernement de respecter ses obligations linguistiques.

Elles s'assurent également que nous offrons des services bilingues où il y a de la demande.

Honorables sénateurs, il y a une préoccupation très réelle que le projet de loi dont nous sommes saisis risque d'aboutir à la désignation bilingue d'une grande part des bureaux fédéraux où il n'y a que peu ou pas de véritable demande pour de tels services.

Honorables sénateurs, ce sont là quelques-unes des raisons de s'opposer à ce projet de loi, qui modifierait la méthode de calcul utilisée pour déterminer la taille des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

La réalité est que notre gouvernement fournit déjà des services bilingues là où c'est nécessaire, et cela repose sur des données stables et mesurables. Ces besoins sont régulièrement évalués et ajustés en fonction de l'information que nous recueillons.

La gestion responsable des fonds publics exige que les services fédéraux répondent à des besoins réels. Ce projet de loi porterait atteinte à ce processus. En adoptant des amendements à ce projet de loi, nous inciterions une augmentation de l'offre de services là où les chiffres ne le justifient pas.

Puisque nous parlons de chiffres, l'adoption de ce projet de loi entraînerait des coûts fort probablement élevés. C'est donc pour cette raison que ce projet de loi devrait être examiné par le Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui en a étudié la version précédente. Nous estimons que le Comité des finances devrait de nouveau être saisi de ce projet de loi.

Honorables sénateurs, permettez-moi de le réitérer : notre gouvernement conservateur s'est engagé à respecter les droits linguistiques des Canadiens, et non à les diluer.

Comme je l'ai illustré aujourd'hui, nous le faisons grâce à la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, que nous avons élaborée après avoir écouté les Canadiens. Cette feuille de route englobe et reflète l'engagement continu de notre gouvernement envers la dualité linguistique et l'utilisation de nos deux langues officielles.

C'est en s'inspirant des nombreux efforts déployés depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles, en 1969, qu'il faut veiller à ce que les langues officielles du Canada continuent d'être une partie importante de notre identité nationale.

Nous reconnaissons que nous avons la responsabilité de jouer un rôle de leader en matière de communautés de langue officielle. C'est une responsabilité que nous prenons très au sérieux et à laquelle nous n'allons pas nous dérober.

Chers collègues, je me remémore aujourd'hui les sages paroles qu'un illustre Canadien a un jour prononcées. L'honorable Laurier LaPierre, qui a siégé dans cette enceinte, comme nous le savons tous, a dit ceci : « Le Canada est le seul pays au monde où la majorité protège la minorité sur le plan moral. »

C'est dans l'esprit de ces mots, honorables sénateurs, que notre gouvernement continuera de répondre aux besoins des communautés de langues officielles en situation minoritaire, dans l'évolution du contexte démographique d'aujourd'hui; offrir aux Canadiens des services efficaces dans la langue officielle de leur choix, que ce soit en anglais ou en français.