Ce site est conçu pour les fureteurs compatibles avec les normes web. Il demeure tout de même fonctionnel avec les autres fureteurs.

Accéder au contenu

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Depuis longtemps, honorables sénateurs, les Canadiens se montrent accueillants et généreux. D'ailleurs, sous le gouvernement conservateur, le Canada maintient depuis 2006 son taux d'immigration à un niveau sans précédent, l'un des plus élevés, par personne, du monde industrialisé.

Pour que cette tradition se maintienne, les Canadiens doivent avoir confiance en la manière dont nous envisageons et gérons l'immigration. Au cours des derniers mois, notre gouvernement a présenté un certain nombre d'initiatives visant à apporter un changement transformationnel au système d'immigration du pays.

Depuis trop longtemps, honorables sénateurs, les Canadiens entendent d'innombrables histoires à propos de gens qui considèrent le Canada comme un paillasson, un pays permissif dont le système d'immigration est une cible facile pour les fraudeurs et les criminels.

On peut comprendre que les Canadiens en aient assez. Ils nous ont dit clairement qu'ils veulent que nous rétablissions l'intégrité du système d'immigration, et c'est exactement ce que fait le gouvernement conservateur.

Nous mettons sur pied un système d'immigration capable de combler les importantes pénuries de main-d'oeuvre actuelles et futures dans tout le pays et de nous aider à répondre à nos besoins économiques de façon plus rapide et efficace, un système conçu pour donner aux nouveaux arrivants les meilleures chances possible de réussite.

Voyez-vous, honorables sénateurs, la sécurité et l'intégrité du système d'immigration vont de pair avec sa capacité de servir au mieux les intérêts de notre pays et de notre économie. Voilà pourquoi notre gouvernement a présenté le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.

En s'attaquant à un problème qui mine le système d'immigration, le projet de loi C-43 remplit un engagement de longue date. Honorables sénateurs, le projet de loi C-43 a trois objectifs : aider le gouvernement à expulser du pays de dangereux criminels étrangers; faire en sorte que les gens qui pourraient présenter une menace pour le Canada aient plus de difficulté à entrer au pays; et, enfin, éliminer les obstacles pour les visiteurs qui veulent venir au Canada en toute légitimité.

Le gouvernement conservateur s'engage à protéger les Canadiens. Ce projet de loi fait partie intégrante de cet engagement.

Aux termes des lois actuelles, les étrangers peuvent être expulsés lorsqu'ils sont condamnés à une peine d'au moins six mois. Or, pour l'instant, ces gens peuvent faire appel auprès de la Section d'appel de l'immigration si la peine est d'une durée inférieure à deux ans.

Grâce au projet de loi C-43, le gouvernement facilitera le processus d'expulsion des criminels étrangers en limitant l'accès à la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.  Avec ces changements, certains criminels pourraient demeurer au Canada jusqu'à 14 mois de moins. Nous veillerons à ce que les criminels étrangers ne puissent plus abuser indéfiniment de notre générosité.

Malheureusement, c'est exactement ce que font plusieurs criminels reconnus, notamment des meurtriers, des narcotrafiquants, des fraudeurs, des agresseurs d'enfants et des voleurs, dont certains comptent parmi les criminels les plus recherchés.

D'ailleurs, il y a en moyenne 850 criminels étrangers par année qui font appel de leur ordonnance d'expulsion. Actuellement, plus de 2 700 criminels étrangers attendent une décision concernant le report de leur expulsion.

Le problème est évident. Outre le fait que ces dangereux criminels étrangers ont déjà commis des actes criminels et fait des victimes parmi les Canadiens, plusieurs d'entre eux, qui peuvent rester au Canada durant le processus d'appel, en profitent pour commettre d'autres crimes et faire encore plus de victimes au Canada.

J'aimerais citer quelques-uns des nombreux exemples illustrant la gravité du problème et son impact sur les Canadiens.

Geo Wei Wu, né en Chine, est venu au Canada comme étudiant et a obtenu la résidence permanente en qualité d'époux en 1990. Au cours des deux décennies suivantes, il a été reconnu coupable de toute une gamme d'infractions : tentative de vol, conduite dangereuse d'un véhicule, harcèlement criminel, voies de fait causant des lésions corporelles, introduction par effraction, fraude — malheureusement, la liste est longue.

Il a purgé une peine pour chacune de ces condamnations. En 2008, il a été déclaré interdit de territoire et frappé d'une mesure de renvoi. Sous les règles actuelles, il avait le droit d'interjeter appel de la décision.

Près de deux ans et demi plus tard, l'appel de M. Wu a été rejeté.

Il a alors disparu, après avoir omis de se présenter à son entrevue préalable au renvoi. L'ASFC a publié son information dans sa page web « Personnes recherchées » l'été dernier. Il y a quelques semaines à peine, les médias ont annoncé qu'il est maintenant recherché par la police régionale de Peel en rapport avec l'enlèvement, l'an dernier, de deux hommes à Mississauga. Il court toujours.

Voici un autre exemple. Patrick Octaves De Florimonte est arrivé comme résident permanent du Guyana en 1994. Moins de deux ans après son arrivée, il a été déclaré coupable d'un crime grave : agression armée. Moins d'un an plus tard, il a été déclaré coupable de deux autres crimes : vol et possession d'un stupéfiant. Six mois plus tard, il a de nouveau été déclaré coupable de voies de fait. À peine six mois s'étaient écoulés et il avait déjà été déclaré coupable d'une autre infraction : profération de menaces.

Il y aussi le cas de Jackie Tran, né au Vietnam. Il est devenu résident permanent en janvier 1993, à l'âge de 10 ans. À la fin de son adolescence, il était connu des responsables de l'application de la loi de Calgary et a été déclaré coupable de trafic de cocaïne pour une première fois à l'âge de 19 ans.

Toutefois, malgré un lourd casier judiciaire, comme bandit et trafiquant de drogue d'envergure, il n'a jamais été condamné à une peine d'emprisonnement de plus de deux ans moins un jour. Il a pu, grâce à des appels réitérés, différer continuellement son expulsion pendant six ans. Il a d'abord été frappé d'une mesure d'expulsion en avril 2004 et il n'a été renvoyé du Canada qu'en mars 2010.

Voici un dernier exemple aussi triste que pertinent. Clinton Gayle, originaire de la Jamaïque, a été condamné à une peine de deux ans moins un jour lorsqu'il a été déclaré coupable de multiples infractions liées à la drogue.

De 1990 à 1996, le gouvernement a essayé de renvoyer M. Gayle à plusieurs reprises, mais, parce que la plupart de ses déclarations de culpabilité n'avaient entraîné que l'imposition de peines de deux ans moins un jour, il a pu interjeter appel de son renvoi, et ainsi retarder son expulsion du Canada.

Malheureusement, dans la nuit du 16 juin 1994, Todd Baylis et Mike Leone, des policiers de la Ville de Toronto, patrouillaient à pied et ont rencontré Gayle, un trafiquant de drogue de longue date qui avait les poches remplies de sacs de crack et qui portait une arme de poing de neuf millimètres, chargée à bloc.

Clinton Gayle a frappé l'agent Baylis et a tenté de fuir les lieux. Il a été rattrapé par les deux jeunes agents de police de Toronto, et une fusillade a éclaté. Malheureusement, l'agent Baylis, un jeune homme dans la vingtaine, a reçu une balle à la tête et est mort dans l'exercice de ses fonctions, après seulement quatre années de service. Il a laissé dans le deuil sa famille, ses amis et ses collègues.

Honorables sénateurs, le régime actuel permet trop souvent aux criminels étrangers de faire appel des ordonnances d'expulsion qui les frappent et de prolonger leur séjour au Canada après leur déclaration de culpabilité.

Des criminels dangereux condamnés à des peines d'emprisonnement de moins de deux ans ont été en mesure de retarder ou de faire annuler définitivement l'ordonnance d'expulsion les concernant. Ils peuvent donc rester au Canada, arpenter nos rues et vivre à nos côtés, et plusieurs d'entre eux en profitent pour commettre d'autres crimes et pour s'en prendre de nouveau à d'innocentes victimes canadiennes.

La Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers contient des dispositions qui annuleront le droit d'appel, ce qui accélérera l'expulsion des personnes concernées.

Nous convenons que les criminels étrangers ont, eux aussi, le droit de se défendre devant les tribunaux. Par contre, ils ne devraient pas avoir le droit d'étirer ce processus pendant des années afin de retarder leur expulsion. Ils ont droit à un processus équitable, bien sûr, mais pas à un processus qui s'éternise en raison de détails techniques.

Bref, nous fermons la porte aux prolongations, aux détours et aux délais qui ont eu pour effet de protéger les criminels étrangers et de leur permettre de commettre d'autres crimes contre des Canadiens bien établis et de nouveaux Canadiens.

De plus, les étrangers qui sont interdits de territoire pour les motifs les plus graves, comme le crime organisé ou des crimes de guerre, ne pourront plus se prévaloir du programme permettant à certains demandeurs d'invoquer des motifs d'ordre humanitaire.

Il est en effet troublant de noter que des auteurs de crimes de guerre, des terroristes et des bandits mêlés au crime organisé peuvent retarder leur expulsion s'ils demandent de rester au Canada pour des motifs d'ordre humanitaire.

Cet élément est d'autant plus ironique que le comportement que ces criminels adoptent envers leurs victimes n'a rien d'humanitaire. Nous pouvons tous reconnaître qu'il s'agit d'un changement tout à fait logique, qui a déjà trop tardé.

De plus, honorables sénateurs, afin d'empêcher que des personnes qui pourraient présenter un risque entrent au Canada, le projet de loi C-43 accorde au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration un nouveau pouvoir, celui de refuser le statut de résident temporaire dans certains cas exceptionnels, c'est-à-dire quand un étranger cherche à s'en prendre à des Canadiens.

Honorables sénateurs, ce projet de loi jouit d'un appui considérable.  En octobre 2011, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion exigeant du gouvernement fédéral « qu'il refuse l'entrée au Canada d'Abdur Raheem Green et de Hamza Tzortzis, considérant leurs propos homophobes et leurs discours banalisant la violence envers les femmes ».

Les médias se sont aussi beaucoup intéressés aux semeurs de haine sans vergogne que sont Fred Phelps et les baptistes de Westboro, qui n'hésitent pas à haranguer violemment les gais, les lesbiennes, les femmes et les militaires. Ils en ont particulièrement contre le Canada, et ils l'ont clairement fait savoir.

Les remarques et les points de vue de ceux dont la marque de commerce est la haine confirment le bien-fondé de ces nouvelles dispositions. Je suis certain que tous seront d'accord pour dire que de tels individus ne devraient pas être admis au Canada.

Durant des années, on a demandé aux ministres de l'Immigration d'empêcher les personnes qui fomentent la haine et la violence de franchir nos frontières. Je pense que la majorité des Canadiens supposent que le ministre de l'Immigration a ce pouvoir. En fait, ce n'est pas du tout le cas. Il s'ensuit que, malheureusement, en vertu du système actuel, si ces personnes satisfont aux critères d'admission au Canada, il n'existe aucun mécanisme permettant de les refouler à la frontière.

Le projet de loi C-43 va changer cette situation. Il va permettre aux autorités d'interdire l'admission de personnes qui constitueraient un risque pour les Canadiens et qui inciteraient à la haine et à la violence. Ce nouveau pouvoir permettra au gouvernement de signifier clairement à ces ressortissants étrangers qu'ils ne sont pas les bienvenus ici, qu'ils ne devraient pas venir au Canada et qu'ils se verront refuser le statut de résident temporaire.

Nous avons été transparents en ce qui concerne les lignes directrices sur lesquelles le ministre va se fonder. En fait, nous avons été tellement transparents que le ministre a déposé les lignes directrices au comité de l'autre endroit. Celles-ci sont aussi affichées sur le site web du ministère afin que tous les Canadiens puissent les consulter, tout comme ceux qui cherchent refuge ici et qui souhaitent obtenir la citoyenneté canadienne. Les personnes frappées d'interdiction de territoire en vertu des nouvelles dispositions incluraient tous ceux qui prônent le terrorisme, la violence ou les activités criminelles, de même que les ressortissants de pays sanctionnés et les fonctionnaires étrangers corrompus.

Je pense que tous les sénateurs conviendront que ces dispositions se fondent sur le bon sens. J'ai peine à imaginer que quiconque s'oppose à ces mesures. Qui plus est, en apportant ces changements législatifs, le Canada fait du rattrapage. En effet, nous tirons de l'arrière par rapport à d'autres pays qui se sont déjà dotés de pouvoirs semblables. En fait, la majorité des pays ont des pouvoirs beaucoup plus discrétionnaires que ceux qu'on trouve dans le projet de loi C-43. Par exemple, au Royaume-Uni, le ministère de l'Intérieur a refusé de laisser entrer des personnes dont la présence « ne favorise pas le bien commun ».

En Australie, le ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté détient divers pouvoirs lui permettant d'agir personnellement dans l'intérêt national. C'est au ministre qu'il incombe de déterminer si une décision est justifiée. En outre, la législation australienne sur l'immigration permet de refuser de délivrer un visa pour des motifs liés à la politique étrangère et à la probabilité qu'une personne va promouvoir la violence ou participer à des actes de violence dans la collectivité.

Aux États-Unis, le secrétaire d'État peut, si nécessaire, ordonner à un fonctionnaire consulaire de refuser un visa pour des motifs liés à la politique étrangère ou à la sécurité. Le secrétaire du département de la Sécurité intérieure peut déléguer aux fonctionnaires de l'immigration le pouvoir de révoquer un visa. En outre, le président peut limiter les déplacements internationaux et suspendre l'entrée de certaines personnes dont la présence serait jugée nuisible aux États-Unis.

Au Canada, par le passé, des groupes de gais et de lesbiennes, de même que des groupes de femmes, entre autres, ont exhorté les ministres à utiliser un tel pouvoir. Il est malheureux que ceux qui s'opposent à cette mesure législative ne soient pas sensibles aux demandes de ces groupes. D'ici à ce que le projet de loi entre en vigueur, nous serons incapables d'empêcher ces étrangers indésirables de vomir leurs propos blessants, misogynes, haineux et sectaires dans notre pays.

Le projet de loi C-43 permettrait au ministre d'interdire d'entrée ces extrémistes. L'avantage de ce nouveau pouvoir discrétionnaire est qu'il est flexible. Il permet d'analyser chaque cas individuellement et il permet aussi de fournir rapidement des réponses face à des événements imprévisibles ou qui changent rapidement. Il permet au ministre de prendre une décision bien réfléchie, qui tient compte de l'environnement public et des conséquences possibles. Au bout du compte, le ministre de l'Immigration serait comptable au Parlement et aux Canadiens de ses décisions.

Toutefois, je tiens à dire clairement que ce pouvoir serait utilisé très parcimonieusement. Nous prévoyons qu'il ne serait employé que dans un petit nombre de cas exceptionnels au cours d'une année donnée, lorsqu'il n'existe aucun autre motif légal d'empêcher des êtres abjects d'entrer au pays.

Honorables sénateurs, je signale que le projet de loi faciliterait l'entrée au Canada des visiteurs légitimes présentant de faibles risques. À l'heure actuelle, si une famille vient au Canada et qu'un de ses membres ne peut y entrer pour des motifs qui ne sont pas graves, d'ordre médical par exemple, toute la famille est jugée interdite de territoire. On peut imaginer que les familles de visiteurs peuvent ainsi perdre beaucoup de temps et d'argent. Le projet de loi C-43 améliorerait le régime actuel en permettant, lorsqu'une personne est interdite de territoire pour des motifs qui ne sont pas graves, à tous les autres membres de sa famille d'entrer au Canada s'ils y sont autorisés.

Honorables sénateurs, le gouvernement conservateur a présenté la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers parce qu'il sait que les familles canadiennes tiennent à être en sécurité. Les Canadiens appuient ce projet de loi, tout comme les intervenants et les spécialistes. Je cite la déclaration de l'Association canadienne des chefs de police :

[L'association] appuie les efforts déployés dans le cadre de la Loi accélérant le renvoi des criminels étrangers pour assurer le renvoi rapide du Canada des étrangers ayant commis des crimes graves contre des Canadiens. Nous appuyons aussi les mesures visant à empêcher l'entrée au Canada des personnes ayant déjà commis des infractions criminelles ou présentant un risque pour notre société. La Loi améliorera la sécurité des Canadiens et des personnes qui entrent au Canada de façon légitime.

Je continue de citer l'Association canadienne des chefs de police, qui :

[...] voit d'un bon œil l'entrée en vigueur de la Loi accélérant le renvoi des criminels étrangers, notamment en ce qui concerne le renforcement de l'interdiction imposée aux personnes ayant commis des crimes graves à l'étranger de venir au Canada.

Même si les personnes qui viennent au Canada apportent pour la plupart une énorme contribution à nos collectivités, une petite minorité d'entre elles violent le droit canadien et abusent des longues procédures pour rester au pays, menaçant la sécurité publique. Cette loi nous aidera à simplifier les procédures nécessaires au renvoi des personnes à risque de récidive.

S'assurer que la sécurité publique est un des facteurs à prendre en considération pour établir l'admissibilité au Canada est un pas important dans la bonne direction.

Les associations de victimes ont aussi fait l'éloge de ce projet de loi, notamment celle de l'organisme Victimes de violence, qui a déclaré ce qui suit :

Le fait d'empêcher les criminels étrangers de se prévaloir de longues procédures d'appel contribuera à prévenir ou à réduire au minimum la nouvelle victimisation de Canadiens innocents victimes de délinquants étrangers.

Honorables sénateurs, plusieurs avocats et spécialistes en droit de l'immigration ont aussi appuyé cette mesure législative. Elle a également reçu un bon accueil dans les journaux. Les dispositions prévues dans le projet de loi C-43 montrent clairement que le temps est venu de donner suite à cette idée.

Honorables sénateurs, le gouvernement conservateur mettra définitivement fin aux incessants appels interjetés par de dangereux criminels étrangers qui, en restant libres, continuent de faire des victimes parmi les Canadiens innocents.

Grâce aux dispositions de la mesure législative, le gouvernement remplit sa promesse de s'attaquer à un problème fondamental de notre système d'immigration, un problème qui fait que, malheureusement, les intérêts de dangereux criminels étrangers sont privilégiés au détriment de ceux de leurs victimes.

Honorables sénateurs, je conclus sur ces paroles de Theodore Roosevelt :

Nul n'est au-dessus de la loi, nul n'est en dessous; et nous exigeons le respect de celle-ci sans solliciter la permission de personne.

Bien que ces paroles soient d'un autre temps et d'un autre lieu, elles demeurent pertinentes. Les dispositions du projet de loi C-43 font écho à leur finesse et leur sagesse. Il me tarde, honorables sénateurs, d'en débattre.