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La Loi de l'impôt sur le revenu

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières).

Honorables sénateurs, 4,3 millions de Canadiens sont actuellement membres d'un syndicat; des millions d'autres l'ont été à un moment où l'autre de leur carrière. Les syndicats jouent un rôle important au sein de la société canadienne. Ils représentent les travailleurs et défendent leurs droits. La précieuse contribution des syndicats et le rôle important qu'ils jouent dans la vie de bien des Canadiens ne sont pas passés inaperçus.

Le régime fiscal fédéral soutient leurs activités en leur accordant des avantages. Il permet notamment aux travailleurs de déduire complètement leurs cotisations syndicales. De plus, il accorde aux syndicats le statut d'organisme exonéré d'impôt. Les accommodements prévus dans le système fiscal représentent un avantage public important.

En soustrayant les revenus des cotisations syndicales et professionnelles à l'impôt, le gouvernement fédéral renonce chaque année à 795 millions de dollars en recettes fiscales. La majeure partie de cette somme, de 400 à 500 millions de dollars, provient de l'exemption fiscale demandée par les syndiqués. Honorables sénateurs, ce sont des sommes importantes. Il est tout aussi important de souligner que les syndicats, étant exemptés d'impôts, devraient rendre des comptes à leurs membres, étant donné l'ampleur des avantages fiscaux dont eux-mêmes et leurs membres profitent.

Honorables sénateurs, la transparence fait partie des mots d'ordre du gouvernement. Nous exigeons la transparence des institutions publiques, des ministères fédéraux, des sociétés d'État et des organismes publics. C'est ainsi que la Loi fédérale sur la responsabilité, adoptée au début de notre mandat, a permis de rationaliser et de simplifier la reddition de comptes et la transparence à l'échelle de l'administration publique. Grâce à cette loi, les sociétés d'État fédérales, qui y sont assujetties, sont plus ouvertes et transparentes. L'obligation pour les syndicats de publier de l'information, qui est prévue dans le projet de loi, s'inspire des dispositions de longue date de la Loi de l'impôt sur le revenu auxquelles les organismes de bienfaisance sont assujettis. Ce projet de loi d'initiative parlementaire traite précisément des organisations syndicales, qui n'ont jamais été tenues de publier d'information jusqu'à maintenant.

De plus, les organismes de bienfaisance, qui profitent également d'exemptions fiscales, se conforment, depuis plus de 35 ans, à des exigences semblables à celles prescrites dans cette mesure législative. Le secteur caritatif fait de grands efforts de transparence en collaborant étroitement avec l'Agence du revenu du Canada. Sur son site web, Revenu Canada offre le service « Points saillants des organismes de bienfaisance », qui permet d'obtenir facilement un sommaire des principaux renseignements fournis dans les déclarations des organismes de bienfaisance enregistrés. Imagine Canada, organisme de bienfaisance national, dont la cause est de faire la promotion des organismes de bienfaisance du Canada, collabore également avec l'Agence du revenu du Canada à l'élaboration du portail DonAction, qui présente une comparaison détaillée, d'une année à l'autre, de l'information financière des organismes de bienfaisance.

De grands efforts ont aussi été faits pour accroître la transparence dans le domaine du financement des partis politiques au Canada. En effet, le gouvernement de l'ancien premier ministre Paul Martin a fixé des limites aux contributions en 2004. Le gouvernement actuel a apporté d'autres changements en 2007. Ensemble, ces efforts obligent tous les participants aux élections à se plier à des principes de transparence et d'équité. Cette information est disponible sur le site web d'Élections Canada.

En termes simples, comme il s'agit d'un avantage public important, il est parfaitement normal que les travailleurs canadiens puissent savoir comment leur syndicat dépense leurs cotisations syndicales. Sénateurs, ce projet de loi propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin que les organisations ouvrières publient leurs renseignements financiers.

Comme je l'ai indiqué, la notion de responsabilité accrue au sujet des fonds publics n'est pas nouvelle. Outre les améliorations apportées dans les domaines bureaucratique et politique, le gouvernement a pris des mesures afin d'accroître la transparence des collectivités des Premières nations du Canada. La mesure législative que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones étudie aujourd'hui même vise à accroître les mesures de reddition de comptes dans les réserves des Premières Nations.

Honorables sénateurs, des accommodements importants exigent des responsabilités tout aussi importantes. Il arrive maintenant beaucoup moins souvent que les organisations ouvrières doivent indemniser leurs membres à cause d'une grève ou d'un lock-out. C'est plus rare qu'il y a quelques décennies, et c'est pourquoi elles ont de plus grandes ressources à leur disposition.

Comme l'illustrent les chiffres dont j'ai parlé aujourd'hui, ces revenus plus importants qui peuvent être consacrés à diverses causes font en sorte que les syndiqués et les Canadiens ont le droit de savoir comment on investit et on utilise ces cotisations syndicales exonérées d'impôt. Cette notion de transparence et de reddition de comptes accrues n'est pas nouvelle. Plusieurs autres pays du G8, dont la France, la Grande-Bretagne, les États-Unis et l'Australie, exigent des divulgations similaires. Les organisations syndicales de ces pays respectent depuis longtemps, et sans s'en formaliser, ces exigences en matière de transparence financière.

Honorables sénateurs, le Canada a déjà exigé que les syndicats de plus de 100 membres produisent des déclarations à Statistique Canada en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats. Le gouvernement Chrétien a aboli cette exigence en 1998. Les Américains ont, depuis 1959, une loi intitulée Labour- Management Reporting and Disclosure Act, qui prévoit certaines obligations et exigences en matière de déclarations pour les organisations ouvrières. Comme les sénateurs peuvent le constater, c'est l'un des rares domaines où le Canada n'agit pas en chef de file. Nous faisons plutôt du rattrapage. Une fois ce projet de loi adopté, les syndiqués et le public canadien pourront évaluer l'intégrité et la santé financières de n'importe quelle organisation ouvrière. Nous demeurons convaincus qu'on ne trouvera rien à redire à ce projet de loi. Il ne faut pas oublier, sénateurs, que c'est quelque chose que souhaitent les Canadiens. En effet, selon un sondage Nanos mené à l'occasion de la fête du Travail en 2011, 83 p. 100 des Canadiens et 86 p. 100 des syndiqués souhaitent que les syndicats publient leurs résultats financiers.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-377 propose simplement que, chaque année, les organisations ouvrières transmettent au ministre, par voie électronique, l'état de leurs revenus et de leurs dépenses. Parmi les activités financées qui devront ainsi être recensées annuellement, on compte notamment l'organisation d'activités, les négociations collectives, l'information et la formation, les conférences, les activités politiques et le lobbying. Les états exigés comprendraient aussi les versements de plus de 100 000 $ effectués au bénéfice des administrateurs et du personnel. Aucune exigence redditionnelle ne s'applique aux régimes de pension, aux régimes de soins médicaux et aux autres régimes réglementés. Les syndicats ne seront pas tenus de se procéder à une vérification. Un tel degré de transparence donnera l'assurance aux Canadiens que les subventions à caractère fiscal octroyées aux organisations ouvrières sont justifiées et que leur divulgation est pertinente.

Je tiens à préciser certaines choses relativement au projet de loi et à son objet. La mesure législative proposée ne dicte pas aux syndicats comment dépenser leurs ressources et ne les restreint d'aucune manière. Elle ne leur impose pas de fardeau excessif ni de dépense indue. Les syndicats tiennent une saine comptabilité, c'est un fait. Plusieurs ouvrent d'ailleurs leurs livres à leurs membres et à d'autres intervenants, sans compter ce qu'ils communiquent déjà à l'Agence du revenu du Canada dans leurs déclarations fiscales. Je le répète : seuls les salaires de plus de 100 000 $ devront être rendus publics.

Honorables sénateurs, bien qu'il s'agisse d'un projet de loi d'initiative parlementaire, notre gouvernement l'appuie, affirmant par le fait même que les entités qui bénéficient des deniers publics devraient rendre ouvertement des comptes sur la manière dont ils les emploient. Ce n'est pas une question d'idéologie. Le projet de loi ne cache aucune intention, si ce n'est d'inculquer une conduite responsable aux organismes qui bénéficient d'avantages de l'État. Il témoigne d'un engagement envers la gestion transparente et responsable des fonds publics. La transparence, la reddition accrue de comptes et la communication volontaire et ouverte sont les pierres angulaires d'une société progressiste, d'un entrepreneuriat robuste et, certainement, d'un bon gouvernement. Il me tarde de débattre du projet de loi, et je prie les sénateurs d'en étudier attentivement les dispositions au cours des jours qui viennent.