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Rejet de la motion tendant à autoriser le comité à étudier les conséquences fiscales de diverses activités publiques et privéesde promotion des intérêts menées par des entités qui ont le statut d’organisme de charité et par d’autres organismes qui n’ont pas ce statut

Honorables sénateurs,

j’aimerais vous faire part de quelques réflexions au sujet de la motion fort réfléchie que le sénateur Cowan a présentée le 8 mai 2012.

Je croyais que nous avions débattu en profondeur de la partie a) de la motion au printemps dernier. Il y a eu une interpellation au sujet de l’ingérence des fondations étrangères dans les affaires internes du Canada et de leur utilisation abusive du statut d’organisme de bienfaisance accordé par Revenu Canada. Nous avons tenu un débat très productif sur la question et de nombreux sénateurs sont intervenus.

Le sénateur Wallace a parlé du cadre législatif en vigueur au Canada. Le sénateur Smith a mené une enquête sur les conséquences économiques de cette ingérence étrangère et en a fait rapport. Le sénateur Finley a cherché à savoir exactement combien d’argent était investi au Canada, et par quels moyens. Le sénateur Lang a parlé des activités politiques et de lobbying de certains groupes de « bienfaisance ». Le sénateur Plett a exploré plus en détails comment ces activités empiétaient sur la souveraineté du Canada.

Le sénateur Mockler a présenté des exemples éloquents d’activités véritablement positives et caritatives. Enfin, à la lumière de son expérience personnelle au Nunavut, le sénateur Patterson a présenté de véritables histoires d’horreur portant sur l’interférence, la manipulation et le manque de respect à l’endroit d’organismes caritatifs de là-bas.

Les constatations de ces sénateurs ont fortement joué en faveur de la prise immédiate de mesures destinées à accroître la transparence dans le secteur caritatif et d’étendre la surveillance de l’ARC à l’égard des organismes caritatifs canadiens.

Heureusement, le projet de loi C-38 contenait des modifications législatives ciblées et fort nécessaires qui ont facilité la présentation d’éléments que le Sénat a jugé essentiels à la résolution de ces importantes questions.

Selon le projet de loi C-38, l’Agence du revenu du Canada doit surveiller avec plus de diligence les activités politiques des organismes caritatifs; veiller à ce que les organismes de bienfaisance consacrent la quasi-totalité de leurs ressources à des fins de bienfaisance, et au plus 10 p. 100 de leurs ressources à des activités politiques; exiger que les organismes caritatifs soient plus transparents et fournissant davantage de renseignements sur leurs activités politiques dans le cadre de leurs rapports réguliers à l’ARC, incluant la part de leur financement qui provient de sources étrangères; et suspendre pendant un an le permis d’émission de reçus aux fins de l’impôt de tout organisme caritatif qui dépasse la limite de dépenses pour activités politiques, ou qui omet de fournir des renseignements complets et détaillés dans sa déclaration annuelle.

Le gouvernement a attribué à l’ARC 8 millions de dollars supplémentaires sur deux ans pour qu’elle puisse se conformer à ces directives.

La Loi de l’impôt sur le revenu a aussi été modifiée pour limiter la possibilité qu’ont les organismes de bienfaisance de financer les activités politiques d’autres organismes de bienfaisance. Pour ce faire, on qualifie d’« activité politique » le fait qu’un organisme de bienfaisance verse un don à un autre organisme de bienfaisance s’il est raisonnable de croire que le but de ce don est d’appuyer les activités politiques de l’organisme qui en profite.

Grâce à ces nouvelles mesures, le niveau de transparence dans le secteur caritatif est en hausse, et la générosité et la philanthropie des Canadiens ne sont plus menacées par des recours abusifs au statut d’organisme de bienfaisance conféré par l’ARC.

J’espère vivement que le débat sur le projet de loi C-45 qui aura lieu à la Chambre des communes entraînera aussi une modification de la Loi de l’impôt sur le revenu qui exigera l’identification des dons faits par des entités étrangères à des organismes de bienfaisance canadiens et qui permettra d’assurer le suivi de cet argent, à partir du donateur jusqu’au bénéficiaire final.

Honorables sénateurs, je dois dire que l’adoption de cette motion nous ferait perdre du temps. La première partie de la motion fait double emploi avec le travail qui a déjà été ré lisé lors de mon interpellation sur le secteur caritatif, sans compter les changements législatifs qui ont été apportés afin de régler en très grande partie le problème de la transparence.

La deuxième partie de la motion du sénateur prévoit un examen des « sociétés qui demandent, pour les activités de promotion des intérêts qu’elles mènent tant au Canada qu’à l’étranger, des déductions relatives à l’impôt payable au Canada ».

Sans savoir exactement ce que nous cherchons et si le régime fiscal fait l’objet de manipulations, nous serions obligés de faire enquête sur des sociétés pour déterminer ce qu’elles demandent au juste à titre de déductions.

Selon Statistique Canada, en 2010, il y avait 1 337 940 sociétés sous contrôle canadien et 7 724 sociétés sous contrôle étranger exerçant leurs activités au Canada.

Par où commencerions-nous? Comment pourrions-nous trouver quelles sociétés réclament des déductions discutables? Il nous faudrait parcourir une liste de 1,3 million de sociétés. Sans preuves pour nous orienter dans une certaine direction, nous chercherions une aiguille dans une botte de foin, sans même savoir si une aiguille s’y trouve.

Si nous nous penchons sur notre système d’imposition, nous ouvrirons cette véritable boîte de Pandore qu’est notre législation fiscale, c’est-à-dire la Loi de l’impôt sur le revenu et ses 2 900 pages, sans parler de son règlement de 1 600 pages, des 96 pages de règles et des innombrables énoncés de politique de l’ARC.

À l’heure actuelle, le Parlement est saisi d’au moins sept projets de loi qui traitent directement de modifications à la législation fiscale canadienne : le projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin; le projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance; les projets de loi C-48, C-377, C-458, C-463 et S-205, qui comportent des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne les progrès technologiques, les organisations syndicales, les dons de charité, les frais de déplacement et le crédit d’impôt pour la compensation des émissions de carbone; et le projet de loi C-462, Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Comme le prouvent ces projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, nous évaluons et améliorons constamment et progressivement le régime fiscal, en y apportant des changements raisonnables au moment opportun.

Quant à la troisième partie de la motion du sénateur Cowan, qui consiste à porter une attention « aux organismes à vocation éducative qui se servent de leur statut d’organisme de bienfaisance pour promouvoir les intérêts d’entités privées, » cette question a aussi été réglée en grande partie par les changements apportés dans le cadre du projet de loi C-38. Les organismes à vocation éducative qui ont un statut d’organisme de bienfaisance sont, par définition, des organismes de bienfaisance et, à ce titre, ils sont tenus de respecter les mêmes règles et lignes directrices que l’ARC applique aux activités de tous les organismes de bienfaisance.

Par conséquent, tous les établissements d’enseignement qui ont le statut d’organisme de bienfaisance ne peuvent pas consacrer plus de 10 p. 100 de leurs ressources à des activités politiques.

Le statut d’organisme de bienfaisance aurait pour effet d’entraver la participation de l’organisme à des activités politiques ou de défense des droits, et non de faciliter cette participation. Comme l’établissement d’enseignement ne pourrait pas utiliser plus de 10 p. 100 de ses ressources, à titre d’organisme de bienfaisance, il ne serait pas avantageux pour un organisme privé d’avoir un tel établissement d’enseignement pour défendre des intérêts en son nom. Étant donné la surveillance accrue qu’exerce l’Agence du revenu du Canada et les nouvelles règles entourant la déclaration des dons, il serait très difficile, ou même impossible, pour un organisme privé d’utiliser un organisme d’enseignement en catimini comme instrument de défense des droits.

Honorables sénateurs, voilà les raisons pour lesquelles je n’appuierai pas la motion du sénateur Cowan. Une grande partie de cette question a déjà été traitée, et la partie qui reste est d’une portée trop vaste pour qu’un comité du Sénat, qui est déjà débordé, puisse l’étudier avec le soin approprié.

Honorables sénateurs, je vous encourage vivement à prendre ces points en considération et à voter contre cette motion.