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Projet de loi C-44:

Honorables sénateurs, c’est un honneur d’intervenir pour parler de la Loi visant à aider les familles dans le besoin et de contribuer à l’adoption du projet de loi par le Sénat.

Ce projet de loi est l’initiative la plus récente du gouvernement pour aider les travailleurs canadiens et leurs familles.

 Trois modifications principales permettent d’atteindre cet objectif : la création d’une prestation d’assurance-emploi spéciale pour les parents d’enfants malades ou blessés; un accès plus facile aux prestations de maladie pour les parents; et, enfin, une protection des emplois en vertu du Code canadien du travail qui est harmonisée aux prestations actuelles d’assurance-emploi, ainsi qu’aux nouvelles prestations.

Ce projet de loi respecte notre engagement électoral de 2011 qui consistait à offrir un soutien au revenu des familles canadiennes au moment où elles en ont le plus besoin.

Nous pouvons tous compatir avec une mère ou un père qui est atteint d’une maladie pendant qu’elle ou qu’il prend soin de son bébé. La plupart d’entre nous peuvent à peine imaginer ce que ressent le parent d’un enfant gravement malade ou l’angoisse et la peine que vit un parent dont la fille ou le fils a été assassiné ou est disparu.

Nous sommes de tout coeur avec ces parents.

Étant moi-même mère, je sais que, peu importe l’emploi que nous occupons ou les titres que nous portons, lorsqu’une tragédie nous frappe, notre priorité absolue est toujours de nous occuper de notre famille. Tout le reste a alors moins d’importance.

C’est pourquoi le bien-être des familles est une priorité pour le gouvernement. La Loi visant à aider les familles dans le besoin vise d’abord à rendre les prestations de maladie de l’assurance-emploi plus facilement accessibles aux parents.

À l’heure actuelle, pour se qualifier pour des prestations de maladie de l’assurance-emploi, un individu doit être disponible pour occuper un emploi. Un parent qui reçoit des prestations parentales ne peut occuper un emploi durant la période où il reçoit ces prestations. Donc, si un parent tombe malade pendant qu’il reçoit ces prestations parentales, il est inadmissible à des prestations de maladie.

En vertu des nouvelles règles, si un parent tombe malade, il peut suspendre sa prestation parentale et demander jusqu’à 15 semaines de prestations de maladie. Une fois rétabli, ou lorsque les prestations se terminent, il peut toucher le reste de sa prestation parentale.

Permettez-moi de vous donner un exemple concret. Alice est une mère de famille monoparentale. Elle a donné naissance à un beau garçon en pleine santé. Elle demande ses 15 semaines de prestations de maternité, puis ses 35 semaines de prestations parentales. Pendant sa 33e semaine de prestations parentales, Alice contracte une méningite, une maladie très grave, et il lui faut plusieurs semaines avant de s’en remettre.

 Selon les règles actuelles, Alice n’a pas droit aux prestations maladies, car elle reçoit des prestations parentales, et n’est donc pas disponible pour travailler.

Nous trouvons cela injuste. Voilà pourquoi nous modifions les règles, afin que des personnes comme Alice aient droit aux prestations de maladie.

Grâce aux modifications proposées, Alice pourra suspendre ses prestations parentales, demander des prestations de maladie jusqu’à concurrence de 15 semaines, puis recommencer à recevoir ses deux dernières semaines de prestation parentale.

Permettez-moi maintenant de vous parler d’une situation terrible à laquelle un parent ne devrait jamais avoir à faire face, à savoir celle où un de ses enfants tombe gravement malade ou subit une très sérieuse blessure.

Pour bien des familles canadiennes, il s’agit d’une des pires épreuves qu’elles auront à affronter. Le gouvernement prend des mesures pour leur rendre la vie un peu plus facile pendant qu’elles traversent cette période difficile.

Dans la deuxième partie du projet de loi C-44, la nouvelle prestation spéciale d’assurance-emploi nous permet de renforcer le soutien aux familles qui ont un enfant gravement malade ou blessé, afin que les parents qui vivent une situation de ce genre ne soient pas exposés à des difficultés financières inutiles à un moment pareil.

Cette nouvelle prestation d’assurance-emploi offrira un soutien du revenu temporaire pour une période allant jusqu’à 35 semaines aux parents admissibles, et ceux-ci pourront se le partager. Il s’agit d’un ajout aux six semaines de prestations de compassion auxquelles les parents peuvent aussi être admissibles si une maladie grave risque de causer le décès de leur enfant.

Sharon Ruth aurait pu profiter de ces changements. Sa fille, Colleen, avait six ans lorsqu’on lui a diagnostiqué un cancer. Comme la maladie ne menaçait pas la vie de Colleen à court terme, sa famille n’a même pas pu être admissible à des prestations de compassion. La famille Ruth n’a pas obtenu l’aide dont elle avait tant besoin.

Cette nouvelle prestation d’assurance-emploi permettra à des familles comme les Ruth de présenter une demande afin d’obtenir jusqu’à 35 semaines de soutien du revenu.

Cette mesure aidera les parents à s’occuper de leurs enfants et leur permettra d’être avec eux en tout temps pendant qu’ils sont gravement malades ou se remettent d’une blessure.

Heureusement, Colleen a gagné son combat contre le cancer et est maintenant une jeune femme en bonne santé, mais sa famille aurait apprécié l’aide prévue dans ce projet de loi.

La mère de Colleen, Sharon, a livré un vibrant témoignage sur la nécessité d’adopter rapidement cette mesure législative afin que d’autres familles n’aient pas à se démener comme la sienne l’a fait pour aider son enfant gravement malade.

Les enfants atteints d’une maladie mortelle n’ont pas seulement besoin de soins constants pour guérir. Ils ont aussi besoin de l’amour, du réconfort et de l’aide de leurs parents.

Cette nouvelle prestation aidera à réduire certaines des pressions financières que subissent les parents lorsqu’ils s’absentent du travail pour s’occuper de leur famille.

La troisième disposition de ce projet de loi porte sur une autre situation inimaginable pour les parents canadiens, soit la mort ou la disparition de leur enfant en raison d’un acte criminel probable.

 Les amendements sont fondés sur l’annonce du premier ministre Harper, en avril 2012, d’une nouvelle subvention offrant jusqu’à 35 semaines de soutien du revenu aux parents d’enfants portés disparus ou assassinés à la suite d’une infraction probable au Code criminel afin de les aider à traverser cette période difficile.

Nous avons décidé d’offrir ce soutien au revenu sous forme de subvention plutôt que par l’entremise du système d’assurance-emploi, afin que le petit nombre de personnes visées par ce programme reçoivent rapidement de l’aide lorsqu’elles en ont le plus besoin.

Je sais que nous sommes nombreux, dans cette enceinte, à être conscients de tout le travail que notre collègue, le sénateur Boisvenu, a consacré à ce dossier, et de l’aspect plus personnel que présente pour lui cette mesure. Je crois qu’il est beaucoup mieux placé que moi pour expliquer ce que c’est que de vivre une telle situation.

J’aimerais ajouter que nous avons délibérément voulu parler d’infraction « probable » au Code criminel. Cette tournure nous permettra d’éviter toute confusion possible découlant de la nécessité de déterminer si une infraction au Code criminel a réellement eu lieu.

Les familles qui doivent composer avec la maladie ou la disparation d’un enfant éprouvent déjà un stress et une douleur incroyables, et elles ne devraient pas se soucier de leur sécurité d’emploi pendant qu’elles s’occupent de leur enfant ou pleurent la mort d’un enfant.

Alors la troisième mesure de ce projet de loi, nous apportons aussi à l’intention de ces parents des modifications au Code canadien du travail afin de protéger les emplois des personnes qui travaillent dans les industries réglementées par le gouvernement fédéral.

Le Code canadien du travail s’applique à quelque 128 000 milieux de travail et touche plus d’un million de Canadiens dans l’ensemble du pays qui travaillent pour des sociétés d’État et dans les domaines du transport, des communications et des banques. La Loi visant à aider les familles dans le besoin vient modifier la partie III du Code du travail afin de protéger l’emploi d’une personne qui prend un congé non payé, dans certaines circonstances.

Plus précisément, le poste des parents d’un enfant gravement malade sera protégé pendant un maximum de 37 semaines. Pour ce qui est des situations découlant d’une infraction probable, les parents d’un enfant porté disparu peuvent compter sur la protection de leur emploi pendant un maximum de 52 semaines, alors que les parents d’un enfant assassiné verront leur emploi protégé pendant un maximum de 104 semaines.

Ces mesures de protection des emplois sont semblables aux prestations d’assurance-emploi mentionnées plus tôt, mais elles en sont distinctes. Ces deux systèmes ont été conçus pour s’harmoniser et se compléter.

Honorables sénateurs, ces mesures représentent la ferme réalisation des promesses de notre gouvernement. Nous sommes résolus à améliorer la qualité de vie des familles de travailleurs dans ce pays.

Comme l’a déclaré Dan Demers, de la Société canadienne du cancer :

Ces programmes viendront renforcer les familles canadiennes et leur procurer la souplesse et la sécurité dont elles ont besoin pour assurer un semblant de normalité dans une période extrêmement difficile.

Ces mesures montrent, une fois de plus, que notre gouvernement aide les parents canadiens à trouver un juste équilibre entre leur travail et leurs responsabilités familiales.

Honorables sénateurs, je vous recommande vivement d’appuyer ce projet de loi.

Merci.