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Projet de loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénateur Patterson :

Que, conformément à l'article 74(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, présenté à la Chambre de communes le 18 octobre 2011, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, que cette motion ne soit pas adoptée maintenant mais qu'elle soit modifiée par l'ajout de ce qui suit : « et, que si le comité décide de tenir des audiences sur la teneur du projet de loi C-18, il envisage d'entendre les treize administrateurs actuels de la Commission canadienne du blé. ».

L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, je veux m'exprimer au nom des agriculteurs du Canada.

 

Cette année, les agriculteurs de l'Ouest du Canada ont fini de récolter leur blé et leur orge de première qualité, qui iront nourrir le monde entier. Ils ont géré ces récoltes du début à la fin. Ils les ont semées, ils les ont arrosées, ils les ont fertilisées et ils les ont récoltées. Beaucoup d'entre eux cultivent 5 000, 10 000, 15 000 et même 20 000 acres de terres. Nous estimons que ces agriculteurs sont capables de commercialiser leurs propres récoltes. Ils n'ont pas besoin que quelqu'un dans un centre urbain quelconque vienne leur dire quoi faire avec leurs produits.

Dans son discours du Trône de juin 2011, notre gouvernement a réitéré sa résolution à voir à ce que les agriculteurs de l'Ouest soient libres de vendre leur blé et leur orge sur le marché.

Honorables sénateurs, nous sommes déterminés à respecter cette promesse. Nous donnerons aux producteurs céréaliers le libre choix en matière de commercialisation. En 2004, en 2006, en 2008 et en 2011, notre parti a fait campagne en clamant son intention de le faire, et nos électeurs ruraux de l'Ouest du Canada nous ont appuyés comme jamais auparavant. Ce dossier est l'objet de débats enflammés depuis l'imposition du monopole, il y a 68 ans, et surtout depuis que les agriculteurs ont porté notre gouvernement au pouvoir, il y a cinq ans.

Il n'y a rien de nouveau sous le soleil, honorables sénateurs. Comme l'a dit le ministre de l'Agriculture l'autre jour, ce qu'il a entendu cours du plus récent débat, c'était du réchauffé de ce qu'il a entendu au cours de sa carrière publique.

Je crois que tous conviendront qu'une élection générale a plus de poids que le sondage non exécutoire que la Commission canadienne du blé a réalisé à grands frais cet automne et qui ne comportait même pas d'option relative au libre choix. De plus, le sondage effectué par la commission au printemps indiquait que la majorité des agriculteurs préféreraient autre chose que le monopole. Selon le plébiscite sur l'orge, consultation officielle menée en 2007, la majorité des agriculteurs veulent une solution de rechange au guichet unique, mais la Commission canadienne du blé et le Parlement refusent de respecter cette volonté. Quoi qu'il en soit, la Loi sur la Commission canadienne du blé n'oblige pas le Parlement à tenir la moindre consultation avant d'abroger la loi elle- même. Il ne fait aucun doute que les sénateurs des autres partis n'ont qu'une idée en tête : retarder à tout prix l'adoption du projet de loi. Ils croient qu'en procédant ainsi, ils réussiront à perturber suffisamment les marchés pour faire avorter le projet de loi.

Le gouvernement conservateur respecte réellement le droit des agriculteurs de l'Ouest canadien de jouir de la même liberté de choix et des mêmes possibilités que les autres agriculteurs du Canada et du reste du monde. Les producteurs de blé, de blé dur et d'orge de l'Ouest canadien veulent pouvoir choisir à qui et à quel moment ils vendent leurs grains. Ils veulent pouvoir commercialiser leur production de la manière la plus profitable pour eux.

Nous préconisons un dialogue constructif, mais les sénateurs d'en face ont malheureusement pour seul objectif de ralentir le processus. Tout ce qu'ils réussiront à accomplir, c'est de semer l'incertitude et le doute dans le cœur des habitants du centre du pays.

Ainsi, vous voulez plus de temps pour débattre de la question? Je n'ai rien contre les discussions constructives, mais je m'oppose aux manœuvres dilatoires qui ont pour seul effet de créer une confusion inutile au sein de l'industrie, et dont les agriculteurs finiront par payer le prix.

Nous allons de l'avant pour les agriculteurs, et j'invite tous les sénateurs à emboîter le pas.

Les propos alarmistes et les tactiques d'obstruction de l'opposition pourraient déstabiliser l'industrie céréalière de l'Ouest qui génère des recettes de 16 milliards de dollars et pourraient nuire au gagne-pain de milliers de céréaliculteurs. Les agriculteurs d'aujourd'hui sont des entrepreneurs qui montrent constamment leur capacité de stimuler l'économie. Ils sont maîtres de leur entreprise et des résultats de celle-ci. Ils ont déjà pris des décisions pour ce qui est de la mise en marché de leur récolte de canola et de légumineuses. Ils souhaitent disposer de la même liberté pour la commercialisation du blé et de l'orge. Nous vivons dans un pays libre et il est approprié de donner le libre choix aux agriculteurs. La suppression du guichet unique de la Commission canadienne du blé est la meilleure décision à prendre pour l'économie et favorisera l'innovation, l'investissement, des débouchés à valeur ajoutée et la création d'emplois.

Nous souhaitons offrir à tous les producteurs de blé et d'orge de l'Ouest du Canada le même choix en matière de commercialisation et les mêmes possibilités qu'ont déjà d'autres agriculteurs au Canada. Nous reconnaissons tout à fait qu'il y aura des changements considérables au cours de la période de transition.

Honorables sénateurs, nous reconnaissons qu'il s'agit d'un changement d'envergure pour l'agriculture dans l'Ouest du Canada. Voilà pourquoi nous avons mené de vastes consultations auprès des groupes intéressés dans toute la chaîne d'approvisionnement, depuis l'exploitation agricole jusqu'au port de mer. Pendant l'été, un groupe de travail composé d'experts dans le domaine a entendu toutes sortes de conseils sur la façon dont les systèmes de commercialisation et de transport du grain pourraient opérer une transition, à partir du système à guichet unique dirigé par la Commission canadienne du blé, jusqu'à un marché libre qui laisse de la place à des régimes de mise en commun facultatifs. Le groupe de travail est l'un des nombreux moyens utilisés par le gouvernement pour obtenir des conseils sur la façon d'aller de l'avant.

Durant les consultations poussées que nous avons menées, les représentants du secteur ont soulevé diverses questions pertinentes au sujet de la transition. Je vais maintenant me pencher sur ces préoccupations.

Honorables sénateurs, la peur est le pire ennemi de l'homme lorsque survient un changement. Il suffit de songer à l'expérience australienne pour constater l'élan que l'élimination d'un monopole peut donner à l'industrie du blé. Le ministre australien du Commerce, M. Craig Emerson, a récemment déclaré ceci :

La transition s'est faite de façon remarquablement harmonieuse [...] Personne ne réclame un retour en arrière [...] C'est l'une des plus belles réformes jamais menées en Australie et je la recommande à tous.

Déjà, nous sentons monter l'excitation et la volonté d'innovation non seulement au Canada, mais dans tout le continent. Les acheteurs commencent à se disputer les produits des agriculteurs. Pour la toute première fois, la Minneapolis Grain Exchange acceptera les céréales canadiennes dans les marchés à terme. Sa directrice du marketing et du développement, Rita Maloney, a déclaré ceci :

Pour nous, c'est un secteur de croissance possible, car les producteurs, les exploitants de silos élévateurs et les spécialistes de la commercialisation de tout le Canada pourront non seulement utiliser les contrats pour les opérations de couverture, mais aussi participer au processus de livraison.

Entre-temps, ICE Futures Canada, à Winnipeg, s'emploie à créer ses propres contrats à terme pour le blé de printemps et le blé dur dans l'Ouest du Canada.

La liberté de choix en matière de commercialisation assurera la relance du blé canadien. Au cours des deux dernières décennies, on a vu la culture du blé et de l'orge décliner; les céréaliculteurs ont adopté le semoir pneumatique et se sont tournés vers la culture du canola et des légumineuses. Cette année, on prévoit une récolte record de canola. Il ne faut pas céder à la peur. Il faut nous tourner vers l'avenir, un avenir où les producteurs pourront gérer leurs entreprises comme jamais auparavant, en profitant de la transparence des prix et en décidant à qui vendre leur grain, où de jeunes agriculteurs pourront enfin avoir les outils dont ils ont besoin pour réaliser leurs rêves et où des entrepreneurs du secteur agricole pourront tirer profit de l'innovation et ajouter de la valeur à leur récolte.

La liberté de choix en matière de commercialisation ouvrira la porte à de nouveaux investissements en matière d'innovation et à un potentiel de valeur ajoutée pour le sol des Prairies. Les agriculteurs seront en mesure de conclure eux-mêmes des marchés avec les transformateurs pour pouvoir assurer la qualité constante qu'exigent les clients. Le ciel ne s'écroulera pas à cause de cette liberté, honorables sénateurs. En fait, les possibilités seront illimitées.