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Projet de loi C-35 - Projet de loi modificatif sur la loi d'immigration et la protection des réfugiés

Honorables sénateurs, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-35, mesure législative gouvernementale visant à protéger les immigrants éventuels et l'intégrité des programmes d'immigration en sévissant contre les représentants en immigration peu scrupuleux.

Comme le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme l'a dit, les gens qui sont impatients d'immigrer au Canada peuvent être victimes de représentants en immigration peu scrupuleux qui demandent un prix exorbitant et promettent même parfois à leurs clients des emplois bien rémunérés ou la délivrance accélérée d'un visa.

Ce comportement est contraire à l'éthique et peu professionnel, et il peut entraîner des conséquences catastrophiques pour les immigrants. Prenons par exemple le cas d'Irma Luque, de Ricardo Miranda et de leur fils Christian. La famille Miranda a fait appel à un conseiller en immigration qui lui a promis du travail et des visas. Le conseiller lui a réclamé 5 000 dollars américains et, plusieurs années plus tard, ne lui avait toujours rien donné en contrepartie.

Malheureusement, ce cas n'est pas unique. Tous les ans, de nombreux nouveaux arrivants sont attirés par de fausses promesses et des visas garantis par des tierces parties sans scrupules.

Les personnes qui conseillent les futurs demandeurs avant qu'une demande ait été présentée, ou encore ceux qui opèrent à l'insu des autorités fédérales, sont appelées des « conseillers fantômes ». Il est souvent difficile d'identifier ces conseillers fantômes parce qu'ils travaillent dans l'ombre et parce que la période précédant la demande ou le début des procédures n'est visée par aucun règlement, ce qui constitue une lacune béante.

Le projet de loi dont le Sénat est saisi viendra modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de manière à ce que seuls des représentants autorisés puissent, moyennant certains honoraires, offrir des conseils à toute étape du processus d'immigration. Les modifications visent également les services offerts avant qu'une demande ait été présentée ou avant le début des procédures, ce qui comblerait la lacune dans le système actuel.

Les seuls représentants autorisés seront les avocats — et, dans le cas du Québec, les notaires — et les parajuristes membres d'un barreau provincial, ainsi que les conseillers qui sont membres en règle d'un organisme désigné par le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme.

Le projet de loi C-35 améliorera également la réglementation visant les conseillers en immigration. La loi ne prévoit actuellement aucun mécanisme permettant de surveiller l'organisme réglementaire responsable des conseillers en immigration. Le projet de loi autorisera le ministre à désigner, par règlement, un organisme autoréglementé et non partisan dont la majorité du conseil d'administration sera élue par ses membres.

En vue d'accroître la capacité de surveillance du gouvernement à l'égard de l'organisme désigné quand la loi aura été adoptée, un règlement sera pris qui obligera cet organisme à soumettre des renseignements qui serviront à déterminer s'il régit ses membres dans l'intérêt public.

De plus, le gouvernement est limité dans sa capacité de divulguer, aux autorités chargées de régir ce genre de conduite ou d'enquêter sur celle-ci, des renseignements sur les individus qui représentent ou conseillent une personne de manière non éthique ou non professionnelle. Le projet de loi C-35 décrit clairement les circonstances dans lesquelles une telle divulgation est autorisée.

La disposition relative à la communication de renseignements permettra d'établir un juste équilibre entre la protection des intérêts des membres et des demandeurs et la protection des immigrants potentiels contre les consultants sans scrupule. Les renseignements personnels des candidats à l'immigration ne pourront être partagés que dans la mesure où il sera déterminé qu'ils sont pertinents à la mauvaise conduite alléguée.

En réponse aux questions soulevées par les intervenants et les membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes pendant que celui-ci procédait à l'étude du projet de loi C-35, des amendements au projet de loi ont été rédigés.

Honorables sénateurs, l'esprit de compromis et de coopération suscité par ce projet de loi est remarquable. En effet, le projet de loi C-35 a été adopté sans opposition à l'étape de la troisième lecture. Une telle collaboration est la preuve que tous les partis reconnaissent la nécessité pressante de contribuer à protéger les candidats à l'immigration et de mettre notre système d'immigration à l'abri de la fraude et des abus.

Cet esprit de compromis et de coopération s'est aussi manifesté lors de l'adoption des amendements clés suivants : un, la reconnaissance des techniciens juridiques régis par le barreau d'une province comme représentants autorisés en immigration; deux, le respect des compétences du Québec tout en maintenant l'autorité fédérale sur la réglementation des consultants en immigration; trois, l'indication dans le projet de loi de l'autorité du ministre de révoquer la désignation d'un organisme par voie de réglementation; quatre, le redoublement des amendes maximales pour l'infraction de représentation ou de consultation non autorisée en immigration, celles-ci passant de 50 000 $ à 100 000 $ dans le cas de condamnation pour un acte criminel et de 10 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité; cinq, la prolongation du délai maximum pour intenter certaines poursuites par voie de procédure sommaire, qui passe de cinq ans à 10 ans. Les enquêteurs devraient ainsi avoir tout le temps nécessaire pour mener des enquêtes pertinentes et en profondeur sur les infractions commises en vertu de la loi et de déposer des accusations avant la fin du délai prévu.

Je suis persuadée que les sénateurs s'entendront sur le fait que l'organisme régissant les consultants doit le faire efficacement et qu'il doit être chargé de la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que ses membres fournissent leurs services d'une façon professionnelle et éthique.

Dans ses rapports de 2008-2009, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration soulignait le manque de confiance du public à l'égard de l'organisme régissant actuellement les consultants en immigration. Parallèlement au processus législatif, Citoyenneté et Immigration Canada a pris des mesures additionnelles pour corriger ce manque de confiance en lançant un processus public transparent de sélection en vertu de l'autorité qu'il détient de désigner un organisme chargé de régir les consultants en immigration.

Un appel d'offres publié dans la Gazette du Canada le 28 août 2010 donnait aux particuliers et aux organismes intéressés à se charger de la réglementation des consultants en immigration jusqu'au 29 décembre 2010 pour présenter leurs offres.

Les intéressés devaient faire la preuve de leur capacité de réglementer efficacement, dans l'intérêt public, les activités des consultants en immigration, de façon à renforcer la confiance du public dans le processus d'immigration et de préserver l'intégrité de notre système d'immigration.

Un comité de sélection composé de responsables de Citoyenneté et Immigration Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada ainsi que d'experts externes a été formé pour examiner les demandes présentées. Le comité présentera au ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme une recommandation indiquant laquelle des organisations candidates a ou aura la capacité voulue pour satisfaire aux compétences organisationnelles définies à titre de facteurs de sélection dans ce processus.

Plusieurs options ont été envisagées pour remédier au problème créé par le manque de confiance du public à l'égard de l'organisme qui régit actuellement les consultants en immigration, y compris le dépôt d'un projet de loi distinct destiné à rétablir l'organisme sur le modèle du barreau.

On a déterminé que l'adoption des changements législatifs à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés proposés dans le projet de loi C-35 renforcerait la surveillance de l'organisme de réglementation par le gouvernement, améliorerait la discipline parmi les membres grâce à la disposition sur le partage de l'information et créerait une nouvelle infraction criminelle pour les non-membres.

L'établissement d'un organisme de réglementation à but non lucratif fait fond sur des modifications législatives antérieures ainsi que sur l'expérience acquise par le gouvernement du Canada dans la mise en œuvre d'une entente avec un organisme à but non lucratif.

L'approche choisie limite donc les incidences sur les ressources financières et autres du gouvernement du Canada, avec des résultats semblables à ceux d'un modèle législatif. C'est donc l'approche la plus pratique et la plus efficace, sur le plan des coûts et du temps, pour la réglementation des consultants en immigration.

De plus, comme l'organisme doit être constitué en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, qui doit bientôt entrer en vigueur, cette mesure législative prévoyant des mesures plus strictes assurera une meilleure gouvernance et une plus grande responsabilité du conseil d'administration.

De plus, les membres joueront un rôle plus important en tenant l'organisme de réglementation responsable de l'observation des dispositions de la loi. Entre-temps, des efforts sont déployés pour sensibiliser les gens aux risques qu'ils prennent en retenant les services de consultants en immigration peu scrupuleux, y compris l'affichage d'avertissements destinés aux candidats à l'immigration sur les sites web du Canada et dans les bureaux de visas à l'étranger.

CIC s'occupe d'autres améliorations des services, notamment des outils utilisables sur Internet et des vidéos d'information, pour aider les candidats à l'immigration à présenter eux-mêmes leur demande sans recourir à des consultants en immigration.

À l'étranger, les candidats à l'immigration s'adressent aux consultants pour toutes sortes de raisons. Compte tenu du fait que le Canada ne peut pas enquêter directement sur ce qui se passe dans d'autres pays, il est vraiment difficile de procéder à des enquêtes et à des poursuites à l'étranger. C'est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada continue de collaborer avec des partenaires étrangers pour décourager les consultants fantômes qui conseillent les candidats à l'immigration en se tenant hors de portée de la loi canadienne.

Il est clair que la fraude demeure un risque important pour les candidats à l'immigration et pour l'intégrité de notre système d'immigration. Il est également évident que les consultants peu scrupuleux constituent le nœud du problème.

Honorables sénateurs, pour conclure, je dois encore une fois faire l'éloge de la coopération entre le gouvernement et l'opposition au cours de l'étude en comité du projet de loi C-35, coopération qui a assuré l'adoption de cette mesure à l'autre endroit. Le projet de loi C-35 est, après tout, un moyen de s'attaquer aux représentants peu scrupuleux qui exploitent les candidats à l'immigration et minent l'intégrité du système canadien d'immigration. Je suis certaine que les honorables sénateurs partagent ce point de vue et qu'ils appuieront le projet de loi.