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Projet de loi C-11

Honorables sénateurs, je vous adresse la parole aujourd’hui, déterminée et heureuse d’appuyer l’adoption du projet de loi C-11 et d’encourager la législation essentielle qu’il propose.

 

L’ébauche du projet de loi C-11 a été présentée pour la première fois vers la fin de 2007 et au début de 2008 et le projet de loi a été présenté en février de la présente année – une des premières mesures législatives de la deuxième session du 40e parlement. Elle a été examinée par le Comité permanent de la santé de la Chambre de communes en mars et suit son cours normal au Parlement.

 

Le projet de loi nous est présenté au sénat pour notre considération.

 

L’objectif du projet de loi est de faire en sorte que le gouvernement puisse vérifier qui travaille avec quels pathogènes humains et quelles toxines et où ces substances se trouvent.

 

De plus, il exige que les personnes qui travaillent avec les plus dangereux de ces agents soient soumises à des enquêtes de sécurité.

 

Selon moi, cette législation est urgente afin de combler les lacunes graves qui existent dans notre cadre de biosécurité.

 

Dans la rédaction de la législation, la ministre de la Santé a consulté les représentants de toutes les disciplines, dans tout le pays et même à l’étranger pour s’assurer de la pertinence et de l’équité de ses dispositions.

 

Parmi les personnes qui ont le plus contribué au processus, citons la députée de St Paul et la députée de Winnipeg Nord. Tous deux ont travaillé d’arrache-pied et sans relâche pour faire en sorte que la loi atteigne son but.

 

Le but du projet de loi n’est pas d’imposer un fardeau inutile aux laboratoires ou aux gouvernements, mais bien de protéger le public.

 

La double préoccupation de notre gouvernement en présentant cette législation est la sûreté et la sécurité.

 

Pour ce faire, le gouvernement a l’intention de se doter de ces nouveaux pouvoirs dans le seul but de protéger les Canadiens contre les risques que représentent les agents pathogènes humains et les toxines. Et il ne fait aucun doute que les mesures législatives et réglementaires proposées par cette loi sont raisonnables et nécessaires pour le bien-être de notre société.

 

Un pathogène humain est une bactérie, un virus ou autre microorganisme qui rend les humains malades et peut causer leur mort. Une toxine est un poison d’origine végétale ou animale qui a les mêmes effets en causant une réaction immunitaire extrême.

 

Les pathogènes humains comprennent des agents que nous connaissons très bien tels que la salmonelle, la listériose, le SRAS et le charbon. Ils comprennent également le virus de la grippe H1N1 qui attire actuellement l’attention du monde entier.

 

Parmi les toxines, citons celles du choléra, de la diphtérie et du tétanos. Tous ces agents ont une chose en commun : ils sont dangereux pour la santé des humains.

 

Et pourtant, les pathogènes et les toxines sont utilisés régulièrement en recherche médicale pour déterminer la nature des maladies humaines, dans l’industrie pharmaceutique pour la mise au point de nouveaux médicaments, dans les milieux universitaires pour la formation des médecins, des infirmières et de biologistes et bien sûr dans les hôpitaux, les cliniques et les laboratoires pour poser des diagnostics sur les maladies.

 

Les agents pathogènes humains sont regroupés selon leurs facteurs de risque pour la santé humaine.

 

Les pathogènes humains les plus dangereux appartiennent au groupe de risque 4. Ils se propagent rapidement avec un effet dévastateur. Une fois qu’ils sont ingérés, ces pathogènes n’offrent que très peu de chances à la victime. L’Ébola en est un bon exemple.

 

Le groupe de risque 3 regroupe les pathogènes ayant un risque élevé pour les individus, un faible risque de contagion et qui offrent des options de traitement pour les personnes atteintes. Ils comprennent la fièvre jaune, la tuberculose et la maladie de Creutzfeldt-Jakob.

 

Le groupe de risque 2 qui compte des pathogènes tels que la listériose, la maladie du légionnaire et la grippe, représente des risques modérés pour les individus, de faibles risques de contagion et normalement plusieurs options de traitement. Bien que plusieurs souches de grippe appartiennent à ce groupe, le H1N1 à cause de sa gravité est placé dans le groupe de risque 3. C’est pourquoi des précautions spéciales sont prises en laboratoire lors de la manipulation du H1N1, jusqu’à ce qu’on comprenne mieux le niveau de risque en cause.

                                               

L’objectif de la loi est simple : que chaque personne qui travaille avec ces agents dangereux puisse et doive le faire de façon sécuritaire.

 

Cet objectif a un précédent. Il y a presque vingt ans, les lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire on été publiées pour réglementer la manutention de substances biologiques dans tout le pays.

 

Malheureusement, seulement la moitié des laboratoires du Canada sont assujettis à suivre cette norme nationale de sécurité. Le projet de loi C-11 comblera cette lacune en imposant des demandes raisonnables à ceux qui manipulent les toxines et les pathogènes dans le cadre de leur travail partout au Canada.

 

Il y aura enfin des normes obligatoires uniformes pour la production, le stockage, la manutention, l’élimination et le transport des agents pathogènes humains et des toxines au Canada. Toutes les personnes qui traitent des agents pathogènes humains et des toxines au Canada devront donc suivre les lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire.

 

Cette disposition est la façon la plus logique de présenter les pratiques nécessaires. Les laboratoires qui suivent déjà ces lignes directrices ne verront peu ou pas leurs effets sur leur fonctionnement actuel. Ceux pour qui ce n’est pas le se verront accorder le temps et l’encadrement nécessaires pour les mettre en pratique.

 

Honorables sénateurs, je remarque que lorsque le comité de la Chambre a travaillé avec le projet de loi, 12 amendements prudents ont été mis de l’avant afin de renforcer et de clarifier plusieurs des importantes dispositions. Ces amendements font maintenant partie de la législation qui nous est présentée et attestent de l’excellente collaboration qui a prévalu lorsque le projet de loi a été créé.

 

Par exemple, les articles 9 et 10 exigent maintenant que le ministre constitue et consulte un comité scientifique consultatif lorsque des changements aux annexes 1 à 5 sont proposés. Ceci signifie que le déplacement d’un pathogène dans une annexe ou hors d’une annexe doit se faire sur la base d’avis scientifique.

 

L’article 12 clarifie maintenant que les rapports sur les dispersions de pathogènes humains et de toxines ne s’appliquent pas à de simples écoulements accidentels dans le laboratoire. Ils s’appliquent seulement aux dispersions qui font que ces agents s’échappent et représentent une menace pour la santé du public.

 

L’article 33 n’exige plus d’enquêtes de sécurité pour les personnes qui travaillent avec des pathogènes du groupe de risque 2 comme la salmonelle, tout en maintenant l’exigence pour ceux des groupes de risque plus élevés.

 

Les articles 38 et 39 clarifient maintenant les questions de protection des renseignements personnels à la suite de suggestions mises de l’avant par le Commissariat à la protection de la vie privée.

 

Les articles 53, 56 et 59, imposent maintenant des pénalités réduites pour les contrevenants au groupe de risque 2 des pathogènes humains. Donc, à l’exception des infractions délibérées, il n’est pas possible d’imposer une peine de prison pour une première infraction au sujet des pathogènes de ce groupe. Cet amendement offre un meilleur équilibre à cette loi et permettra aux professionnels et aux chercheurs du domaine médical qui travaillent avec des maladies plus communes de le faire plus librement et de façon continuelle.

 

Pour terminer, l’article 66 permet l’examen additionnel des règlements qui seront proposés à la suite des consultations à venir au sujet du programme et du cadre réglementaire.

 

Ceci m’amène à un point important. Je suis d’accord avec certains de mes collègues que le projet de loi C-11 devrait être vu comme la fondation et la charpente d’une maison. Reste maintenant à décider des dispositifs d’éclairage et des meubles qui seront utilisés, mais cela doit faire partie d’une prochaine étape.

 

Une fois que la loi aura reçu la sanction royale, de nouvelles obligations et interdictions seront mises en œuvre. Mais même s’il sera nécessaire de fournir certains renseignements à la ministre de la Santé, aucun permis ne sera nécessaire dans le cadre du programme pour la première année de mise en œuvre.

 

Au cours de la phase 2, les territoires et les intervenants dans tout le pays seront consultés pour mettre le programme et le cadre de réglementation au point. Il s’agit des dispositifs d’éclairage et des meubles dont je parlais précédemment. Les consultations couvriront les permis, les enquêtes de sécurité, les stocks et les rôles et responsabilités des agents de sécurité biologique. Je veux mettre l’accent sur le fait qu’il faut que le projet de loi soit accepté si l’on veut aller plus loin dans cette phase critique des consultations.

 

Dans la troisième et dernière phase, le reste de la nouvelle loi et le règlement qui l’accompagne seront mis en œuvre. Il y aura suffisamment de temps pour que les intervenants puissent comprendre et faire les changements nécessaires de façon à ce qu’ils appliquer la loi et les règlements au cours de leur travail quotidien.

 

Je suis heureuse du fait que cette loi ait un but bien défini et une portée précise. Sa mise en œuvre doit se faire prudemment dans l’acquisition, le transport, la manutention et l’élimination des pathogènes et des toxines. Mais il n’interfère d’aucune façon avec la recherche urgente et nécessaire pour des cures et des traitements de maladies qui drainent notre énergie et nous prennent des vies.

 

Ce projet de loi cherchera de manière judicieuse à renforcer notre système sans imposer des restrictions à ceux qui s’occupent de notre santé. Ce projet de loi se préoccupe tout particulièrement de la biosécurité et ne remettra pas en question ni ne ralentira les efforts de recherche.

 

M. le président, dans quatre mois aujourd’hui, les étudiants retourneront dans leurs collèges et universités partout au pays. Des dizaines de milliers de ces étudiants prendront des cours dans des laboratoires où se trouvent des agents pathogènes humains du groupe de risque 2 et même du groupe de risque 3.

 

Comme un grand nombre de ces laboratoires n’importent pas d’agents pathogènes humains ou de toxines, ils ne sont pas encore tenus de suivre les lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire. Il est vrai que plusieurs laboratoires suivent ces lignes directrices facultativement, surtout ceux qui font partie des grands établissements, cependant, on ne sait pas combien de petits laboratoires respectent facultativement ces directives.

 

J’estime que nous avons l’obligation, à l’égard de tous les étudiants qui travaillent avec des récipients contenant des substances, comme la salmonelle ou la listériose, de nous assurer qu’il y a des directives de biosécurité en place pour les protéger.

 

Il s’agit là d’un exemple clair et actuel de l’avantage pratique immédiat d’adopter ce projet de loi. Mais, cette démonstration de la sagesse et de la vision de notre gouvernement donnera également à tous les citoyens canadiens l’assurance et la confiance nécessaires alors que nous allons traverser l’été et l’automne avec la menace d’épidémie de grippe toujours bien présente dans nos esprits.

 

Il s’agit d’une loi judicieuse et bien pensée et une démonstration du processus législatif canadien à son meilleur. Je suis honorée d’appuyer le projet de loi C-11 et j’invite et enjoins mes collègues du sénat à m’épauler pour assurer une adoption rapide de ce projet de loi qui assurera la sécurité des Canadiens.

 

Merci.